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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 21 novembre 2013, 12VE02068
14-06-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...VITAL-DURAND...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2012, présentée pour M. K... L..., demeurant..., par Me F... -O..., avocat ; M. L... demande à la Cour : 1° d'annuler partiellement le jugement n° 1201218 du 12 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a, à la demande de M. D...E..., Mme J...M..., M. I...N..., M. C...B...et M. G...H..., annulé les élections à la chambre des métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis qui se sont déroulées le 3 février 2012...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 05 janvier 2012, 09VE01887
54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. ... ...VITAL-DURAND...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE VELIZY-VILLACOUBLAY, représentée par son maire, par Me Vital-Durand ; la COMMUNE DE VELIZY-VILLACOUBLAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708367 du 3 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. Edmond A, la décision du 15 mai 2007 par laquelle le maire de Vélizy-Villacoublay a décidé de signer avec le groupement d'entreprises...
60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL VITAL DURAND et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2011, présentée pour M. Gérard A, domicilié B ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0902429 du 11 janvier 2011 du Tribunal administratif de Lyon en tant que le Tribunal n'a pas indemnisé l'ensemble de ses préjudices ; 2° de condamner les Hospices civils de Lyon à lui payer une somme supplémentaire de 264 452,20 euros et de mettre à la charge de cet établissement une somme de 1 500 euros au...
...VITAL-MAREILLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 novembre 2009, présentée pour Mlle Joëlle X, demeurant ..., par Me Vital-Mareille, avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 28 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi du fait des illégalités des décisions prises par le recteur de l'académie de Toulouse à la suite de sa réussite au concours externe de secrétaire d'administration scolaire et universitaire SASU ; 2° à titre principal, la condamnation de l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 15 avril 2010, 08VE02791
...VITAL-DURAND...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Jacques A, demeurant ..., M. et Mme Jean-Louis B, demeurant ..., l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DU TERROIR ET DE L'ENVIRONNEMENT DE MÉDAN ARTEMIS, dont le siège social est situé 8, rue des Aulnes, à Médan 78670 et l'ASSOCIATION LES VRAIS AMIS DU CHÂTEAU DE MÉDAN, dont le siège social est situé 43, rue Pierre Curie, à Médan 78670, par Me Vital-Durand ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505337 du 10 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 23 mars 2010, 07LY01004
...SELARL VITAL DURAND et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2007, présentée pour Mme Arlette A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0303725, en date du 16 mars 2007, en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le département de l'Isère et la commune de Crémieu soient condamnés solidairement à lui verser une somme totale de 21 636 euros, à parfaire ; 2° de condamner le département de l'Isère et la commune de Crémieu à lui verser une somme totale de 38 636 euros ; 3° de mettre à la charge du département de l'Isère et de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 27 mai 2008, 06LY02582
...SELARL VITAL DURAND et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2006, présentée pour la COMMUNE DE MONTLUEL, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE MONTLUEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0403784 en date du 11 octobre 2006 du Tribunal administratif de Lyon qui a annulé l'arrêté du 18 mars 2003 du maire de la COMMUNE DE MONTLUEL refusant de délivrer un permis de construire à M. et Mme Roger X, ensemble la décision du 18 mars 2004 rejetant leur recours gracieux ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme X ; 3° de condamner M. et Mme X à lui verser la somme de 1 500 euros sur le...
...VITAL-MAREILLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 2006, présentée pour l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS DE L'ENFANCE INADAPTEE ADAPEI DE LA GIRONDE, dont le siège est situé 11 rue Théodore Blanc à Bruges 33520, par Me Vital-Mareille ; L'ASSOCIATION ADAPEI GIRONDE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 23 février 2006, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de Mme X, annulé la décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 14 janvier 2004 autorisant le licenciement de l'intéressée, salariée...
...VITAL-DURAND...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2006, présentée pour M. Christophe X, demeurant ..., par Me Vital-Durand ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400059 en date du 19 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à condamner le département du Territoire de Belfort à lui payer une somme de 71 048,40 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 1er juillet 2003 en réparation du préjudice subi du fait du défaut de paiement par l'association «Territoire de Musiques» des honoraires dus en contrepartie des prestations audiovisuelles...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 octobre 2007, 07NT00756
...VITAL-DURAND...Vu, I, sous le n° 07NT00756, la requête enregistrée le 27 mars 2007, présentée pour la COMMUNE DE SABLE-SUR-SARTHE, représentée par son maire en exercice, par Me Vital-Durand, avocat au barreau de Paris ; la COMMUNE DE SABLE-SUR-SARTHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-5995 du 29 décembre 2006 du Tribunal administratif de Nantes en tant que par ce jugement il a annulé l'arrêté du 5 octobre 2005 du maire licenciant M. Antoine X et lui a enjoint de réintégrer celui-ci en qualité de stagiaire et de prolonger sa période de stage d'une durée minimale de douze mois ; 2° de rejeter la demande...
