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36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. ... ...SELARL KREIZEL - VIRELIZIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté n°14-141 du 15 septembre 2014 par lequel le maire de la commune de Duclair l'a placée en disponibilité d'office à compter du 15 avril 2014 pour une durée de six mois, l'arrêté n° 14-139 du 15 septembre 2014 par lequel le maire de la commune de Duclair a retiré l'arrêté n° 14-128 du 2 juillet 2014 lui accordant un congé de maladie ordinaire du 23 juin au 31 août 2014, l'arrêt...

...SELARL KREIZEL-VIRELIZIER...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par Me Kreizel-Debleds ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601156 du 26 mars 2009 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a condamné la société Gaz de France Suez à lui verser seulement la somme de 19 393 euros augmentée de 106 euros au titre de la franchise en réparation du préjudice subi suite aux dommages occasionnés à son immeuble par une explosion de gaz le 10 décembre 2003 ; 2° de condamner la société Gaz de France Suez...

...SELARL KREIZEL-VIRELIZIER...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Sylvain A, demeurant ..., par la SELARL Kreizel, Virelizier ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700068 du 29 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant d'une part, à déclarer la commune de Gainneville entièrement responsable du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'erreur commise dans l'arrêté de lotir du 21 janvier 1997, qui qualifie à tort le chemin bordant leur propriété de voie publique et...

...SELARL KREIZEL-VIRELIZIER...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 7 juillet 2009 attribuant le jugement de la requête de Mme Marie-Claude A née B à la Cour administrative d'appel de Douai ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 13 juillet 2009 et le mémoire enregistré le 18 septembre 2009, présentés pour Mme Marie-Claude A née B, demeurant ..., par la Selarl Kreizel, Virelizier ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501836 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant...

...SELARL KREIZEL-VIRELIZIER ; SELARL KREIZEL-VIRELIZIER ; CABINET D'AVOCATS J-B JULIA et F JEGU...Vu, I, sous le n° 08DA01280, la requête enregistrée par télécopie le 7 août 2008 et régularisée par la production de l'original le 11 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Rolande X, demeurant ..., par la SELARL Kreizel, Virelizier ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603040 du 5 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier général du Havre - Hôpital Jacques Monod de Montivilliers soit...

...CABINET D'AVOCATS VIRELIZIER-MARCHAND-BAROFFIO et AÏT-TALEB...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 25 novembre 2004, présentés pour M. Joachim X, demeurant ..., par Me Virelizier, avocat ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0200143 du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la régularisation de son contrat de travail du 1er septembre 2000 conclu avec le syndicat intercommunal de l'école de musique de Romilly-sur-Andelle, Pitres et Pont-Saint-Pierre et, d'autre part, à la condamnation dudit...

...VIRELIZIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 25 novembre 2004, présentés pour Mme Sophie X, demeurant ..., par Me Virelizier, avocat ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0102503 du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du syndicat intercommunal de l'école de musique de Romilly-sur-Andelle, Pitres et Pont-Saint-Pierre, en date du 20 août 2001, la licenciant pour motif disciplinaire et, d'autre part, à ce qu'elle soit réintégrée dans ses fonctions et que ledit...

...SCP KREIZEL - DEBLEDS - VIRELIZIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 28 septembre 2005, présentée pour M. Surajudeen X, demeurant chez Auda Y, ..., par la SCP Kreizel, Debleds, Virelizier ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2069, en date du 5 septembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 août 2005 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination ; 2...

...SCP KREIZEL - DEBLEDS - VIRELIZIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 23 décembre 2003, présentée pour Mme Mélanie X demeurant ..., par Me Kreizel-Debleds ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-230 en date du 22 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à déclarer l'hôpital du Val-de-Seine centre hospitalier Docteurs Y responsable du décès successif de ses deux enfants, lors de ses accouchements du 16 octobre 1996 et 7 janvier 1998, d'ordonner une expertise médicale et de condamner cet hôpital à lui verser...

...SCP HEUDRON KREIZEL-DEBLEDS VIRELIZIER...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai , présentée pour Mmes Ginette , demeurant ..., Marie-Line , demeurant ..., Muriel , demeurant ... et M. Serge , demeurant ..., par Me Virelizier ; ils demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-1180 et 01-0777 en date du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier du Havre à réparer leur préjudice ; 2° de condamner le centre hospitalier à leur verser, en réparation des préjudices qu'ils ont...