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...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE...Vu les procédures suivantes : La société civile immobilière 44 rue de Lorraine a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 août 2020 par lequel le maire de Mantes-la-Jolie a accordé, au nom de l'Etat, à la société anonyme Les Résidences Yvelines Essonne un permis de construire pour la restructuration et l'extension d'un bâtiment en vue d'y installer une résidence sociale, un restaurant et un incubateur de " start up ", ainsi que la décision implicite rejetant son...

...SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SCP SPINOSI ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE...Vu la procédure suivante : L'association de protection des collines peypinoises a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 août 2019 par lequel le maire de Peypin Bouches-du-Rhône a accordé à Mme C... A... un permis d'aménager neuf lots à bâtir sur la parcelle cadastrée section AW 195 et d'enjoindre au maire de lui communiquer la délibération du 10 juillet 2020 ainsi que la convention de participation signée avec Mme A.... Par un jugement n° 2008460 du...

01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : La société des marchés de la région parisienne SOMAREP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation, par la commune de Sevran, du contrat de délégation de service public de la gestion de son marché forain. Par une...

...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. C... B... et M. A... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Menton de leur communiquer ainsi qu'au juge des référés les motifs détaillés du rejet de leur offre et les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance du tribunal et d'annuler les procédures de délégation de service public organisées par la commune...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : La société SMA Vautubière a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché public conclu le 28 août 2017 entre la métropole Aix-Marseille Provence et la société Suez RV Méditerranée et relatif au lot n° 2 des prestations de transport des emballages ménagers recyclables et journaux, revues et magazines collectés en porte-à-porte ainsi qu'au transport et au traitement des ordures ménagères résiduelles et, d'autre part, de condamner la métropole...

...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile de rectifier des erreurs matérielles affectant sa décision n° 21029877 du 30 janvier 2023 lui reconnaissant la qualité de réfugié ainsi qu'à ses enfants mineurs. Par une ordonnance n° 23008908 du 7 avril 2023, le président de section désigné par le président de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 août et 24 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du...

...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 24 avril et 24 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Istres demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 22MA02463 du 17 octobre 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a formé contre le jugement du 13 juillet 2022 du tribunal administratif de Marseille qui a...

...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 mai 2024 l'assignant à résidence, en troisième lieu, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de cet arrêté en tant qu'il le contraint à résider dans le périmètre restreint qu'il fixe et à se présenter deux fois par...

...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 5 décembre 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans, d'autre part, d'enjoindre que soit réexaminée sa situation dans un délai de quinze jours. Par...

...SARL Delvolvé et Trichet, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Bauer-Violas, Feschotte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 677 F-D Pourvoi n° M 22-20.062 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 1°/ La Mutuelle des architectes français MAF, dont le siège est Adresse 3, 2°/ M. N F, domicilié Adresse...