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| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 04 avril 2024, 22TL21668
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...VIMINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2019 par lequel le maire de Bonrepos-sur-Aussonnelle a accordé à M. A... B... un permis de construire pour la construction d'un bâtiment à usage d'habitation. Par un jugement n° 2005678 du 1er juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 9 décembre 2019 du maire de Bonrepos-sur-Aussonnelle, ainsi que la décision du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 19 janvier 2021, 19BX00377
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...RUDELLE - VIMINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision en date du 27 septembre 2016 par laquelle le maire de Villeneuve d'Aveyron a procédé au retrait du certificat d'urbanisme positif qui lui a été délivré le 8 août 2016 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 24 janvier 2017. Par un jugement n° 1701118 du 7 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du maire de Villeneuve...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 04 février 2020, 18DA00806,18DA00807
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...VIMINI ; VIMINI ; VIMINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer GDEAM a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les arrêtés du 2 mai 2013 par lesquels le maire de Saint-Josse a délivré à la SCI JBS deux permis de construire des maisons individuelles. Par deux jugements nos 1502792 et 1502793 du 6 février 2018, le tribunal administratif de Lille a annulé ces arrêtés et a rejeté le surplus des conclusions...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 06 mai 2019, 19BX00450
54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...AGN AVOCATS DEVELOPPEMENT TOULOUSE - ME VINCENT VIMINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Aubin a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres qui affectent l'immeuble dont les consorts D...sont propriétaires, situé 23 rue Brassat à Aubin 12110. Par une ordonnance n° 1804665 du 16 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 21 mars 2019, 19BX00696
54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative.... ...AGN AVOCATS DEVELOPPEMENT TOULOUSE - ME VINCENT VIMINI...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 février 2019 et le 20 mars 2019, M. C... E...et Mme I...A..., représentée par Me D..., demandent au juge des référés de la cour : 1° sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse n° 1705223 du 9 octobre 2018 et de l'arrêté du 27 mars 2017 par...
60-01-02-01-03-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...VIMINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement la société anonyme d'économie mixte locale SAEML Air 12, exploitant et gestionnaire de l'aéroport de Rodez, le syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aéroport de Rodez-Aveyron SMAEARA, propriétaire des infrastructures et la société d'économie mixte SEM 12, respectivement maître d'ouvrage et maître...
...RUDELLE-VIMINI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 31 décembre 2009 et 5 février 2010, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ..., par Me Rudelle-Vimini ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502029 du 17 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat les...
