| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 23 juillet 2024, 21NC00888
...SCP VILMIN CANONICA REMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Poste a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI de la Haute-Saône à l'indemniser, d'une part, à titre de subrogation dans les droits de son agent M. A..., des préjudices subis par ce dernier, d'autre part, en sa qualité d'employeur, des charges patronales exposées à l'occasion du congé maladie de son agent. Par un jugement n° 1800067 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Besançon a condamné le groupement hospitalier de la...
| France, Cour administrative d'appel, 15 janvier 2024, 23NC03140
...SCP VILMIN CANONICA REMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, la société Lagarde et Meregnani et la caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics CAMBTP ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de les mettre hors de cause de l'expertise concernant les désordres intervenus suite à la construction du bâtiment Philippe Canton au centre hospitalier de Nancy. Par une ordonnance n° 2302147 du 13 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté leur requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 09 mars 2017, 15NC01877
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP VILMIN CANONICA LAGARRIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner les Hôpitaux civils de Colmar à lui verser une somme fixée, dans le dernier état de ses écritures, à 1 147 402,04 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'intervention chirurgicale du 16 août 2001. La caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, mise en cause dans l'instance, a demandé au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 17 juin 2013, 12NC01188
39-06-01-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP VILMIN CANONICA LAGARRIGUE...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2012, présentée pour la société anonyme SEFIBA dont le siège est situé au 2 bis, rue de Crédence, à Villers-les-Nancy 54600, par Me Gasse, avocat ; la société SEFIBA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000438 du 29 mai 2012 en tant que le Tribunal administratif de Nancy a rejeté l'appel en garantie dirigée contre les sociétés Entreprise Christophe SA et Albert Keip ; 2° de condamner la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 02 mai 2013, 12NC01264
60-05-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses... ...VATIER et ASSOCIES ; VILMIN ; VATIER et ASSOCIES...Vu, 1, sous le n° 12NC01264, la requête, enregistrée le 17 juillet 2012, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales Oniam, dont le siège est 36 avenue du Général de Gaulle à Bagnolet Cedex 93175, représenté par son directeur en exercice, par Me A...et MeD..., association Vatier et associés ; L'Oniam demande à la cour : 1° d'annuler...