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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 novembre 2016, 14PA03626
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...VILLENEUVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL 14 a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public qui lui ont été réclamés pour la période du 22 août 2008 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1207081 du 5 juin 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 01 juillet 2014, 12VE04149
19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...VILLENEUVE ; VILLENEUVE ; VILLENEUVE...Vu I, sous le n° 12VE04149, la requête, enregistrée le 10 décembre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Villeneuve, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809423 du 4 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 février 2014, 12NT02391
...VILLENEUVE...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2012, complétée le 30 août 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Villeneuve, avocat au barreau du Mans ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-3354 du 21 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de la Ferté-Bernard à réparer les préjudices qu'il subit du fait de la prise en charge inadaptée de sa pathologie par cet établissement à compter du 21 novembre 2007 ; 2° de condamner le centre hospitalier de la Ferté-Bernard à lui verser, dans le dernier état...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 28 décembre 2012, 10VE03109
19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...VILLENEUVE...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle B...A..., demeurant..., par Me Villeneuve, avocat à la Cour ; Mlle A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701747 en date du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 28 décembre 2012, 10VE03110
19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...VILLENEUVE...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Villeneuve, avocat à la Cour ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0701679-0701682 en date du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 28 décembre 2012, 10VE03158
19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...VILLENEUVE...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société PACARB, dont le siège est sis 44, rue de Lauriston à Paris 75116, par Me Villeneuve, avocat à la Cour ; la société PACARB demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1001122-1001123 en date du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 28 décembre 2012, 10VE03159
19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...VILLENEUVE...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI DE SEVIGNE, dont le siège est 45 boulevard du Commandant Charcot à Neuilly-sur-Seine 92200, représentée par sa gérante en exercice, par Me Villeneuve, avocat à la Cour ; la SCI DE SEVIGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0701732-0701750-0710258 en date du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 13 novembre 2012, 10VE00999
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. 19-02-01-02-03 Contributions et... ...VILLENEUVE...Vu le recours, enregistré le 29 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0708445 en date du 7 janvier 2010 du Tribunal administratif de Versailles en tant que, par son article 1er, ce jugement a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 13 novembre 2012, 11VE00350
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. 19-02-01-02-03 Contributions et... ...VILLENEUVE ; VILLENEUVE ; VILLENEUVE...Vu I°, sous le numéro 11VE000350, le recours, enregistré le 31 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0708808 en date du 2 décembre 2010 du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 04 octobre 2012, 11DA01062
17-03-02-04-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP DE VILLENEUVE CREPIN HERTAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 6 juillet 2011, présentée pour Mme Marie A, demeurant ..., par la SCP de Villeneuve, Crepin, avocats ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100760 du 16 mars 2011 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du directeur du centre hospitalier de Laon en date des...
