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...SOCIETE D'AVOCATS VIGNON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Leuilly-Sous-Coucy a refusé de faire droit à leur demande, présentée le 29 avril 2019, tendant à ce que cesse l'empiétement d'un tiers sur la sente rurale dite de " la Douillette ". Par un jugement n° 1902937 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2021, M. et Mme B..., représentés...

135-04-02-03 Collectivités territoriales. - Région. - Attributions. - Interventions économiques. ... ...SOCIETE D'AVOCATS VIGNON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La maison de l'emploi et de la formation du pays du grand Laonnois a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 26 avril 2018 par laquelle le préfet de la région Hauts-de-France a constaté un trop-perçu de la subvention émanant du fonds social européen dont elle avait bénéficié, à hauteur de 61 421,59 euros et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1...

54-04-01-01 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Jugement sans instruction. ... ...BONIJOL-CARAIL-VIGNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier universitaire de Nîmes à lui payer des indemnités d'un montant total de 121 250 euros en réparation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'il y a subie le 14 octobre 2013. Par un jugement n° 1700202 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a condamné le centre hospitalier universitaire de Nîmes...

01-05-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Erreur de fait. 36-13-01 Fonctionnaires et agents... ...VIGNON-OLLIVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2015 par lequel le président de la métropole Nice-Côte d'Azur a, d'une part, prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans assortie d'un sursis d'un an et a, d'autre part, levé le sursis qui était attaché à une précédente sanction portant sur l'exclusion...

36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. ... ...SOCIETE D'AVOCATS VIGNON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 3 novembre 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Ham lui a infligé un blâme. Par un jugement n° 1500191 du 18 mai 2017, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 juillet 2017, 7 juin 2018 et 28 juin 2018, le centre hospitalier de Ham, représenté par Me...

36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Exécution du contrat. ... ...SOCIETE D'AVOCATS VIGNON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2016 par lequel le président du conseil départemental de l'Aisne l'a suspendu de ses fonctions d'assistant socio-éducatif à compter du 5 septembre 2016 et de condamner le département de l'Aisne à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice résultant de cet arrêté. Par un jugement n° 1603258 du 2 février 2017...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...BONIJOL-CARAIL-VIGNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 6 mars 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 17 200 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...SOCIETE D'AVOCATS VIGNON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 2013 par laquelle le président du conseil général de l'Aisne a prononcé son licenciement et la décision du 13 janvier 2014 par laquelle cette autorité lui a retiré son agrément d'assistante familiale, de condamner le département de l'Aisne à lui verser la somme de 1 801,03 euros en réparation...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...VIGNON...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 3 avril 2014, la Cour, avant dire droit sur la requête présentée pour M. A... B..., domicilié..., a prescrit une expertise médicale. Par une ordonnance du 14 avril 2014, le président de la Cour a désigné en qualité d'expert Mme E... F.... Par une ordonnance du 23 mai 2014, le président de la Cour a désigné en qualité de sapiteur M. D... C.... Par une ordonnance du 23 mai 2014, le président de la Cour a accordé à Mme F... une...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...VIGNON ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me C...B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202151 du 18 juillet 2013 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision dite " 48 SI " du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de validité de son permis de conduire et lui enjoignant de le restituer, d'autre part, à ce qu'il...