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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 25 février 2014, 12MA03340

...VIGNAUD... 66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012, présentée pour la Régie des Transports de Marseille RTM, représentée par son directeur général en exercice, dont le siège social est sis 10-12 avenue Clos Bey, B.P 334 à Marseille 13271 par Me E...; la RTM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102872 en date du 5 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de l'inspecteur du travail de la 14ème section des Bouches du...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 09 mai 2006, 02MA02389

...VIGNAUD...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2002, et le mémoire ampliatif enregistré le 24 mars 2000, présentés par M. Philippe X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002400 du 24 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 mars 2000 refusant de retirer l'arrêté de radiation en date du 17 décembre 1999 ainsi que de cet arrêté et enjoigne à l'administration de le réintégrer et de l'affecter à un poste de réadaptation ; 2° d'annuler les dites décisions ; 3° de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 09 mai 2006, 02MA02390

...VIGNAUD...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2002, et le mémoire ampliatif enregistré le 24 mars 2003, présentés par M. Philippe X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001448 du 24 octobre 2002 en tant que par l'article 4 de ce jugement, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté le surplus de sa demande tendant à l'annulation du certificat d'inscription de la pension civile d'invalidité qui lui a été attribuée ainsi que du rejet de son recours et à la condamnation de l'Etat à liquider sa pension sur un pourcentage de rémunération de 49 % ; 2° d'annuler...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 19 octobre 2015, 15MA01132

...VIGNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue, notamment, de déterminer si les lésions présentées actuellement sont en relation directe et certaine avec l'accident de service déclaré le 14 mars 2003 et en fixer la date de consolidation. Par une ordonnance n° 1409294 du 17 février 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande. Procédure devant la cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21 avril 2017, 16MA00363

...VIGNAUD... 66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour faute. Existence d'une faute d'une gravité suffisante. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...épouse E...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, la décision du 3 février 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement et, d'autre part, la décision du 30 juillet 2014 par laquelle le ministre du travail a confirmé cette...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 19 novembre 2009, 07LY01302

...PERRE-VIGNAUD...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2007, présentée pour M. Jean-Marie A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503007 du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, sur la demande du syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la vallée de la Grosne SIRTOM, ramené à 26 871,70 euros le montant des frais et honoraires liquidés par le président de ce Tribunal au titre du rapport d'expertise rendu le 23 juin 2005 ; 2° de liquider et taxer à la somme de 38 418,22 euros TTC le montant de ses frais et...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 07 novembre 2012, 11LY02818

...PERRE-VIGNAUD... 54-04-02-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Honoraires des experts. Débours et frais divers. ...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2011, présentée pour M. Jean-Marie D, domicilié ... ; M. D demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000137 du 22 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la réformation de l'ordonnance du 1er décembre 2009 par laquelle le président du Tribunal a liquidé et taxé ses frais et honoraires d'expertise à la somme de 54 462,77 euros ; 2° de liquider et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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