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49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes. ... ...VIALARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux requêtes distinctes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 juin 2018 par lequel le préfet du Tarn lui a ordonné de remettre toutes les armes et munitions en sa possession et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de toutes les catégories, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2019 par lequel le préfet du Tarn a prononcé la saisie définitive des armes et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 17 février 2022, 19BX02001
24-02-02-01 Domaine. - Domaine privé. - Régime. - Aliénation. ... ...VIALARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté municipal du 11 août 2015 en tant qu'il a ouvert l'enquête publique relative au déclassement dudit chemin rural et d'annuler la délibération du 26 octobre 2015 en tant qu'elle modifie l'assiette dudit chemin rural de Técou à Cocart en procédant à l'achat de trois parcelles et la vente d'une parcelle communale. Par un jugement n° 1601779 du 8 mars 2019, le tribunal administratif de Toulouse a seulement...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 26 avril 2021, 20MA01789
39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - RECOURS CONTENTIEUX DIT «... ...VIALARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers et Mme B... F... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la convention de mise à disposition signée le 5 septembre 2002 entre le centre hospitalier d'Arles et le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône et d'enjoindre au centre hospitalier d'Arles de procéder, dans le délai de quinze jours à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 décembre 2020, 18BX02593
63-05 Sports et jeux. Sports. ... ...VIALARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 13 juin 2016 par laquelle la Fédération française de surf a refusé de lui délivrer une attestation de performance nécessaire à la déclaration d'activité d'un établissement de surf. Par un jugement n°1601153 du 26 avril 2018, le tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2018, M. F... B..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 06 juillet 2020, 18BX00003
17-03-02-005-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...VIALARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision de la Caisse des dépôts et consignations du 30 janvier 2013 portant refus de versement de la somme de 20 000 euros ainsi que la décision du même établissement public du 15 novembre 2016 la confirmant et rejetant sa demande de versement d'une indemnité en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du...
...VIALARET...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2001, présentée pour Mme Henriette X et M. Marc X, élisant domicile à ..., par Me Vialaret ; Mme X et M. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/2589 du 25 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 9 juin 1998 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Tauriac-de-Naucelle ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à leur...
...VIALARET...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2001, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile à ... par Me Vialaret ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98/2592 du 25 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a ordonné une expertise avant de statuer sur sa demande dirigée contre la décision en date du 9 juin 1998 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Tauriac-de-Naucelle en tant qu'il a rejeté l'ensemble de ses moyens à l'exception de celui...
