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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 10 mars 2005, 01NC00581
...VERNIER...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2001, présentée pour M. Noël X, élisant domicile Discothèque Espace 39, ..., par Me Vernier, avocate au barreau de Besançon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1014 du 22 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, au titre des exercices 1992, 1993 et 1994, et de rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juin 1991 au 31 juillet 1995 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; M...
...VERNIERS...Vu le recours enregistré le 25 avril 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 02MA00748, présentée pour le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 26 février 2002 en tant qu'il a annulé son arrêté du 25 septembre 2001 prononçant l'expulsion de M. X et l'a condamné à verser à M. X la somme de 609 euros au titre des frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens ; 2° de rejeter la demande de M X devant le Tribunal administratif...
...VERNIERS...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01419, présentée par Me Verniers, avocat, pour M. Mounir X, élisant domicile ... ; M..X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902002 du 16 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 décembre 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son expulsion du territoire national ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10...
...VERNIERS...Vu la requête enregistrée le 27 août 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA01756, présentée par Me Verniers, avocat pour M. Abdelnacer X, de nationalité algérienne, élisant domicile ... ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2758 du 27 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2000 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler l'arrêté ci-dessus mentionné du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3° de...
...VERNIERS...Vu I la requête enregistrée le 3 avril 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA00616, présentée par Me Verniers, avocat, pour X... Naziha Y épouse Z, de nationalité algérienne, élisant domicile ... ; Mme Z demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0006125 du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 août 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial ; 2° d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du ministre de l'intérieur ; 3...
...VERNIERS...Vu I la requête enregistrée le 3 avril 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA00618, présentée par Me Verniers, avocat, pour M. Mohamed Elkamel X, de nationalité algérienne, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005220 du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 août 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial ; 2° d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du ministre de l'intérieur ; 3° d'enjoindre...
...VERNIERS...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01586, présentée par Me Verniers, avocat, pour M. Mohamed X, élisant domicile chez M. X Mounir, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100816 du 26 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 novembre 2000 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet des...
...VERNIERS...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2002 au greffe de la Cour administrative de Marseille, sous le n°02MA00892, présentée par Me Y..., avocat, pour M. X... , élisant domicile ... ; demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 977334 du 9 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 1997 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F 1 524,49 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 20 juin 2005, 04NC00139
...VERNIER - DUFOUR...Vu la requête enregistrée au greffe le 11 février 2004, présentée pour M. Guy X élisant domicile ..., par Me Vernier, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de la Société Industrielle Automobile de Besançon SIAB, la décision de l'inspecteur du travail du 26 mai 2000 refusant d'autoriser son licenciement ; 2° de condamner la SIAB à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il n'y avait pas lieu...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 20 juin 2005, 04NC00140
...VERNIER - DUFOUR...Vu la requête enregistrée au greffe le 11 février 2004, complétée par mémoire enregistré le 4 octobre 2004, présentée pour M. Guy X élisant domicile ..., par Me Vernier, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de la Société Industrielle Automobile de Besançon SIAB, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'emploi et de la solidarité à la suite du recours hiérarchique qu'elle a formé contre la décision de l'inspecteur du travail du 17 décembre 1999...
