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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 02 juin 2022, 20PA00052
...VERDIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner une expertise médicale en vue d'obtenir tous les éléments utiles sur les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la prise du Mediator et de condamner solidairement l'Etat et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à lui verser une provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices. Par un jugement avant-dire droit n° 1312676 du 7 août 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de la demande dirigées contre...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 30 juin 2022, 21DA02146
...SCP VERDIER-MOUCHABAC et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de rectification à huit heures hebdomadaires de son obligation réglementaire de service pour l'année scolaire 2018-2019, d'enjoindre au recteur de la région académique de Normandie de procéder à cette rectification à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de condamner l'Etat à l'indemniser de la somme de 4 093 euros au titre du préjudice financier subi pour l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 30 juin 2022, 21DA02147
...SCP VERDIER-MOUCHABAC et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 12 octobre 2018 fixant son obligation réglementaire de service à neuf heures hebdomadaires pour l'année scolaire 2018-2019, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'enjoindre au recteur de la région académique de Normandie de rectifier son obligation réglementaire de service pour l'année scolaire 2018-2019 à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de mettre à la charge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 12 juillet 2022, 20PA00050
60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...VERDIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions par lesquelles le ministre des affaires sociales et de la santé et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ont rejeté ses demandes indemnitaires préalables tendant à ce qu'elle soit indemnisée du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la prise du médicament Médiator, de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 10 octobre 2022, 21MA00352
30-01-03-01 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Questions générales concernant les élèves. - Cantines scolaires. ... ...VERDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... doit être regardé comme ayant demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 24 juillet 2018, par laquelle le président de l'université de Nice Sophia-Antipolis a refusé de l'inscrire en première année de master, mention " métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation " au titre de l'année 2018/2019 et d'enjoindre à l'université de Nice Sophia-Antipolis de l'inscrire en...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 10 novembre 2022, 21LY00427
44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...VERDIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 5 février 2018 par lequel le préfet du Cantal a approuvé le plan de prévention du risque naturel prévisible "mouvement de terrain" sur le territoire de la commune d'Aurillac en tant qu'il classe en zone ZR2 une partie de la parcelle lui appartenant cadastrée à la section AO, et de mettre à la charge de l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 10 novembre 2022, 21LY00428
44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...VERDIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 5 février 2018 par lequel le préfet du Cantal a approuvé le plan de prévention du risque naturel prévisible "mouvement de terrain" sur le territoire de la commune d'Aurillac en tant qu'il classe partiellement en zone ZR2 la parcelle leur appartenant cadastrée à la section AO, et de mettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 10 novembre 2022, 21LY00429
44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...VERDIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 5 février 2018 par lequel le préfet du Cantal a approuvé le plan de prévention du risque naturel prévisible "mouvement de terrain" sur le territoire de la commune d'Aurillac en tant qu'il classe partiellement en zone ZR2 la parcelle leur appartenant cadastrée à la section AO, et de mettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 22 novembre 2022, 20BX04173
...CABINET VERDIER LE PRAT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L'association Nature environnement 17, la Ligue française pour la protection des oiseaux et la fédération de la Charente-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interdépartemental du 10 août 2017 par lequel les préfets de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres ont délivré à la chambre régionale d'agriculture de Nouvelle-Aquitaine une autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau sur les sous-bassins de la Boutonne supra et de la Boutonne...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 07 mars 2023, 20BX03974
...CABINET VERDIER LE PRAT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L'association Nature environnement 17, la Ligue française pour la protection des oiseaux et la fédération de la Charente-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interdépartemental du 10 août 2017 par lequel les préfets de la Charente-Maritime et de la Charente ont délivré à la chambre régionale d'agriculture de Nouvelle-Aquitaine une autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau sur les sous-bassins de l'Antenne-Rouzille, de l'Arnoult, du Bruant...
