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10/11/2022 | FRANCE | N°21LY00428

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 10 novembre 2022, 21LY00428


Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 5 février 2018 par lequel le préfet du Cantal a approuvé le plan de prévention du risque naturel prévisible "mouvement de terrain" sur le territoire de la commune d'Aurillac en tant qu'il classe partiellement en zone ZR2 la parcelle leur appartenant cadastrée à la section AO, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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n jugement n° 1800537 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Clermon...

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 5 février 2018 par lequel le préfet du Cantal a approuvé le plan de prévention du risque naturel prévisible "mouvement de terrain" sur le territoire de la commune d'Aurillac en tant qu'il classe partiellement en zone ZR2 la parcelle leur appartenant cadastrée à la section AO, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1800537 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leurs demandes.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 11 février 2021, M. et Mme B..., représentés par Me Verdier, demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 5 février 2018 en tant qu'il classe partiellement en zone ZR2 la parcelle leur appartenant cadastrée à la section AO ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que le classement d'une partie de leur parcelle en zone ZR2 à fort risque de glissement de terrain est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la parcelle n'a connu aucun mouvement inquiétant depuis 2003, ainsi qu'en atteste l'état de la maison et d'un mur de soutènement, qu'ainsi le classement en zone de risque fort, au-dessus d'une ligne parfaitement droite, n'a pas de justification technique alors que la stabilité de la zone est avérée et qu'aucun constat de mouvement de terrain n'a été fait sur le bâti, la végétation, les réseaux ou les chaussées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen soulevé par les requérants n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Le Frapper, premier conseiller,

- les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme B... relèvent appel du jugement du 15 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2018 du préfet du Cantal ayant approuvé le plan de prévention du risque naturel prévisible "mouvement de terrain" sur le territoire de la commune d'Aurillac, en tant qu'il classe en zone ZR2 une partie de la parcelle leur appartenant cadastrée à la section AO.

2. Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que (...) les mouvements de terrain (...). / II.- Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles, pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ; / 2° De délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ; / 3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ; / 4° De définir, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle de M. et Mme B... était classée, dans le précédent plan approuvé en 2003, en zone d'aléa fort G2, regroupant les " secteurs sensibles où les conditions d'aménagement doivent être particulièrement contrôlées et le développement de l'habitat et des constructions strictement limité et encadré ", et est désormais partiellement classée en zone rouge ZR2 inconstructible, sauf exceptions limitées, correspondant à une zone exposée à un risque fort de glissement de terrain.

4. En premier lieu, il ressort de la note de présentation du plan que l'aléa majeur de la commune d'Aurillac est constitué par des glissements de terrain, en général lents, affectant les formations oligocènes de nature argileuse du bassin sédimentaire de la commune, et susceptibles d'être mis en évidence notamment par des travaux de terrassement. Si cette note indique que des constats de terrain tels que des fissurations ou déformations du bâti, des voiries ou de la végétation peuvent constituer autant d'indices de mouvements du sol, la seule absence de fissures de la maison construite sur la parcelle des requérants et des maisons voisines ou de déformation des arbres présents sur le terrain ou à proximité ne peut suffire à exclure tout aléa. M. et Mme B... n'apportent à cet égard aucun élément probant de nature à remettre en cause les constats de la note de présentation quant à la nature géologique des sols sur le territoire de la commune et à la sensibilité aux mouvements de terrain des sols présentant un caractère argileux. La circonstance que les évènements recensés depuis l'approbation du précédent plan de prévention ne soient pas situés à proximité immédiate de la parcelle des requérants ne permet pas davantage de remettre manifestement en cause le classement en aléa fort de ce secteur sur la carte des aléas.

5. En second lieu, il ressort de la note de présentation du plan que la cartographie du risque résulte en tout état de cause du croisement entre, d'une part, la cartographie de l'aléa, en fonction de son intensité, et, d'autre part, la cartographie des enjeux du secteur, en fonction de leur sensibilité. En l'espèce, M. et Mme B..., outre qu'ils ne démontrent pas que l'aléa du secteur aurait été manifestement mal évalué, n'adressent aucune critique circonstanciée à l'appréciation portée sur la sensibilité dudit secteur. La seule circonstance que la délimitation entre les différentes zones de risque du plan puisse, à l'échelle de la parcelle, être affectée d'une part d'imprécision ne peut par ailleurs suffire à démontrer que le classement d'une partie de cette parcelle en zone ZR2 serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

6. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande.

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. et Mme B... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et Mme D... C... épouse B... ainsi qu'au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée à la commune d'Aurillac.

Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient :

Mme Dèche, présidente assesseure,

Mme Le Frapper, première conseillère,

Mme Rémy-Néris, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022.

La rapporteure,

M. F...

La présidente assesseure,

P. Dèche

La greffière,

A.-C. Ponnelle

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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N° 21LY00428

ap


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Analyses

Nature et environnement - Divers régimes protecteurs de l`environnement - Prévention des crues - des risques majeurs et des risques sismiques.


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : Mme DECHE
Rapporteur ?: Mme Mathilde LE FRAPPER
Rapporteur public ?: M. VALLECCHIA
Avocat(s) : VERDIER ET ASSOCIES

Origine de la décision
Formation : 5ème chambre
Date de la décision : 10/11/2022
Date de l'import : 20/11/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 21LY00428
Numéro NOR : CETATEXT000046575858 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2022-11-10;21ly00428 ?
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