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...VERDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1° de dire que son entreprise répond à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises ; 2° de dire que ses deux projets répondent aux conditions posées au k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts ; 3° de dire que les deux procédures de rescrit ont été engagées de bonne foi ; 4° d'annuler le courrier du 28 mai 2021 en tant qu'il méconnaît le c de l'article R. 80 B-5 du livre des procédures fiscales...

...CABINET VERDIER LE PRAT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association départementale des irrigants de la Vienne ADIV a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2019 des préfètes de la Vienne et de l'Indre-et-Loire portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole de l'organisme unique de gestion collective OUGC Vienne aval pour les années 2020 à 2029, ensemble la décision par laquelle l'autorité administrative a implicitement rejeté le recours gracieux formé contre cet arrêté le 9 mars...

...FABIE VERDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 avril 2024 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi au sein de l'association Paris et Compagnie. Par un jugement n° 2414733/3-2 du 29 juillet 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de M. A.... Procédure devant la cour : Par une...

...VERDIER-VILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme D... B... née C... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 26 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Daubeuf-la-Campagne Eure a approuvé la révision du zonage d'assainissement, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2202117 du 6 octobre 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023...

...VERDIER-VILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 26 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Daubeuf-la-Campagne Eure a approuvé la révision du zonage d'assainissement, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2202116 du 6 octobre 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, Mme A..., représentée par Me...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard. ... ...VERDIER-VILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société E.N.P. a demandé au tribunal administratif de Versailles : 1° à titre principal, de fixer le solde du décompte du marché public relatif à la construction d'une maison médicale à la somme de 255 204,15 euros hors taxes HT, soit 306 244,98 euros toutes taxes comprises TTC, restant à la charge de la commune de Follainville-Dennemont ; 2° de...

49-05-003 Police. - Polices spéciales. ... ...VERDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS The Factory Fitness a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de Saint-Denis-en-Val a ordonné la fermeture au public de l'établissement The Factory, pour la partie bâtiment de loisirs, ainsi que les courriers du maire des 30 octobre 2018 et 5 décembre 2018. Par un jugement n° 1900006 du 14 janvier 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande...

49-05-003 Police. - Polices spéciales. ... ...VERDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS The Factory Bowling a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de Saint-Denis-en-Val a ordonné la fermeture au public de l'établissement The Factory pour la partie bâtiment de loisirs, ainsi que les courriers de la même autorité des 30 octobre 2018 et 5 décembre 2018. Par un jugement n° 1900004 du 14 janvier 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette...

...VERDIER FLORENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 septembre 2018 par laquelle le jury de diplôme de master 1 en gestion des ressources humaines mention " Ressources humaines et organisations innovantes " de l'université d'Angers a prononcé son ajournement aux épreuves du premier semestre de l'année universitaire 2017-2018, ainsi que la décision implicite par laquelle le président de l'université a rejeté le recours formé le 22 mai 2019 contre cette décision. Par un jugement n° 1908322 du 28 janvier 2022, le...

...VERDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 15 octobre 2020 par laquelle la directrice de l'institut d'enseignement à distance IED de l'université Paris 8 a refusé sa candidature en deuxième année de master mention " Psychologie " parcours " Psychologie du développement : éducation, troubles et problématiques actuelles " au titre de l'année universitaire 2020/2021 ainsi que la décision révélée par l'avis du 6 janvier 2021 rendu par la commission d'admission de ce master. Par un jugement n° 2012890 du...