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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 15 juin 2021, 19BX02864

...CABINET VERDIER LE PRAT AVOCATS;CABINET VERDIER LE PRAT AVOCATS;CABINET VERDIER LE PRAT AVOCATS... 27 Eaux. 27-03-02 Eaux. Travaux. Prélèvements d'eau sur les cours d'eau et étangs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ligue française pour la protection des oiseaux, l'association Nature environnement 17, l'association Charente nature, la Fédération de Charente de pêche et de protection du milieu aquatique FDAAPPMA 16 et la Fédération Charente-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique FDAAPPMA 17 ont demandé au tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 27 mai 2021, 19DA00324

...SCP VERDIER-MOUCHABAC et ASSOCIES... 66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation administrative. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 août 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la troisième section de l'unité territoriale de la Seine-Maritime a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1603349 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Rouen...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 27 mai 2021, 19DA00326

...SCP VERDIER-MOUCHABAC et ASSOCIES... 66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation administrative. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 août 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la troisième section de l'unité territoriale de la Seine-Maritime a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1603350 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Rouen...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 15 avril 2021, 20VE02632

...SELARL VERDIER - LE PRAT AVOCATS... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 16 mai 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 21 janvier 2021, 19DA00908

...SCP VERDIER-MOUCHABAC et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Liebault a demandé au tribunal administratif de Rouen, dans le dernier état de ses conclusions, de condamner l'office public de l'habitat de l'Eure Eure habitat à lui verser la somme de 7 936,59 euros toutes taxes comprises au titre du paiement intégral du solde du marché de travaux n° 21024 en date du 14 février 2015. Par un jugement n° 1603282 du 18 février 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2019...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 17 novembre 2020, 19NC00872

...VERDIER FLORENT... 30-02-05-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes écoles. Universités. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 2 juillet 2018 par laquelle l'université de Strasbourg a refusé de l'inscrire en 2ème année de 2ème cycle de master mention " études européennes et internationales : politiques européennes et affaires publiques ". M. C... D... a également demandé à ce tribunal administratif...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 31 août 2020, 18VE01707

...VERDIER... 19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL CTEA a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes correspondant aux années 2009 et 2010 et du 1er janvier au 31 août 2011, à concurrence de 1 043 830, 732 858 et 724 914 euros, et de mettre à la charge de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 19 mai 2020, 19BX03442

...LE BRIERO ; CABINET VERDIER LE PRAT AVOCATS ; LE BRIERO... 27 Eaux. 27-03-02 Eaux. Travaux. Prélèvements d'eau sur les cours d'eau et étangs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Nature Environnement 17 et la Fédération de la Charente-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 8 août 2017 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré à la chambre régionale d'agriculture de la Nouvelle-Aquitaine une autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 18 février 2020, 18NT00999

...SELARL VERDIER MOUCHABAC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté ASA, de le déclarer fondé à solliciter le bénéfice de l'ASA, d'enjoindre, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation personnelle dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 décembre 2019, 18PA03298

...VERDIER... 19-04-01-04-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Détermination du bénéfice imposable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS BDM a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1605648 du 27 septembre 2018, le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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