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60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP BECKER SZTUREMSKI VAUTHIER KLEIN-DESSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Louis Entreprendre a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Metz à lui verser la somme de 300 288 euros en réparation du préjudice commercial qu'elle a subi du fait des travaux de rénovation de la place Saint-Louis. Par un jugement n° 1105018 du 13 janvier 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

...SCP BECKER SZTUREMSKI VAUTHIER KLEIN-DESSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société nouvelle Boyon a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 février 2014 par lequel le préfet de la Moselle l'a mise en demeure de gérer 144,20 tonnes de déchets non inertes déposés sur le site de la société KLV Terrassement à Bourgaltroff. Par un jugement n° 1402083 du 25 mars 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 avril 2015, la Société nouvelle Boyon, représentée par MeA..., demande...

39-01-03-02 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Marchés. ... ...SCP BECKER SZTUREMSKI VAUTHIER KLEIN-DESSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Avold a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la condamnation de la société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL à garantir et couvrir, dans la limite de 160 000 euros, le sinistre qu'elle a déclaré consécutivement à l'effondrement, le 25 décembre 2010, du chapiteau de la patinoire installée sur le parking du Pensionnat et à lui payer une...

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. 36-11-01-01... ...VAUTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier de Briey à lui verser la somme de 27 289 euros en compensation de la liquidation des 78,5 jours restant sur son compte épargne-temps CET, assortie des intérêts légaux. Par un jugement n° 1202478 du 15 avril 2014, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...VORMS DECKER-LECLERE VAUTHIER RICHARD-MAUPILLIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Vauthier, avocat au barreau de Metz ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200566 en date du 24 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 janvier 2012 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...VORMS DECKER-LECLERE VAUTHIER RICHARD-MAUPILLIER...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2011, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la société d'avocats Vorms Decker-Leclere Vauthier Richard-Maupillier ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800161 du 12 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre...

36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. ... ...VAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2012, régularisée par mémoire enregistré le 30 mars 2012, présentée pour M. Jean-Charles , demeurant ..., par Me Vauthier ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005067 du 16 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Montigny-lès-Metz a mis fin à son contrat de travail à durée déterminée et, d'autre part, à requalifier son engagement en contrat de travail à durée...

19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...VORMS DECKER-LECLERE VAUTHIER RICHARD-MAUPILLIER...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2011, présentée pour M. Salvatore A, domicilié ..., par Me Richard-Maupillier, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0901481 du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant obtenir : - la décharge des obligations de payer les sommes de 293,50 euros, 1 094,80 euros, 264,10 euros procédant de trois commandements de payer du 21 janvier 2008 émis par le trésorier de Metz Serpenoise pour avoir...

135-02-06 Collectivités territoriales. Commune. Agents communaux voir Fonctionnaires et agents publics. 36-10-06-03 Fonctionnaires et... ...VAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2010, présentée pour Mlle Catherine A, ..., par Me Vauthier ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902381-0903283 du 13 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à annuler, d'une part, la décision en date du 17 mars 2009 par laquelle le président du syndicat intercommunal scolaire de Sainte-Barbe et environs a prononcé son licenciement pour insuffisance...

...VAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2010, présentée pour M. Rabah A, ..., par Me Vauthier ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603920 du 9 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant, d'une part à l'annulation de la décision, en date du 13 juin 2006, par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial, d'autre part à ce qu'il soit enjoint audit préfet de réexaminer sa situation ; 2° d'annuler la décision préfectorale du 13 juin 2006 ; 3° d'enjoindre au préfet de la Moselle d'accorder le bénéfice...