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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 14 mars 2023, 21VE03084
19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les... ...SELARL VAUBAN SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Camblisienne de services a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 ainsi que de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 15 janvier 2019, 17VE02545
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SELARL VAUBAN SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS OROPRO a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée TVA dont elle disposait au titre du mois de novembre 2015 à concurrence d'un montant de 14 409 euros et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 octobre 2018, 17PA03891
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...VAUBAN SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sidec a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 19 janvier 2016 par laquelle le ministre chargé du travail, après avoir retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique, a annulé la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de Mme B...et a refusé d'autoriser le licenciement de cette salariée. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 novembre 2015, 14PA01200
19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...VAUBAN SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Champbenoist Distribution a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, du rappel de taxe sur les achats de viande qui lui a été assigné au titre de la période du 1er mars 2003 au 31 décembre 2003 pour un montant de 233 377 euros et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 30 mai 2013, 11PA03041
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...VAUBAN SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2011, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la SELARL Vauban ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804849-0805051 du 9 mai 2011 en tant que le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, d'autre...
