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37 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 30 janvier 2025, 23MA01650

19-01-03-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Prescription. 19-04-01-02-03... ...VAN DEN SCHRIECK GAUTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles le foyer fiscal qu'il formait avec son épouse a été assujetti au titre des années 2009 à 2015, des...

France | 30/01/2025 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 23 janvier 2025, 23DA01359

...VAN DEN SCHRIECK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1° d'annuler la décision du 22 décembre 2021 par laquelle l'Agence de services et de paiement ASP a refusé de lui accorder le bénéfice de la prime à la conversion ; 2° d'enjoindre à l'ASP de lui verser la prime à la conversion à laquelle il devait avoir droit, en assortissant son montant des intérêts aux taux légal à compter du 8 mars 2019. Par un jugement n°2201546 du 8 juin 2023, le tribunal administratif d'Amiens...

France | 23/01/2025 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 25 janvier 2024, 22DA02566

...VAN DEN SCHRIECK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 à raison de la plus-value réalisée lors de la cession d'une maison individuelle située 344 rue Béhague à Cuincy. Par un jugement no 2005917 du 13 otobre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 25/01/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 25 janvier 2024, 22DA02567

...VAN DEN SCHRIECK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 à raison de la plus-value réalisée lors de la cession d'une maison individuelle située 334 rue Béhague à Cuincy. Par un jugement no 2002260 du 13 otobre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 25/01/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 16 novembre 2023, 22DA01755

...VAN DEN SCHRIECK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL WRA, représentée par Me Christian Wiart, agissant en tant que liquidateur judiciaire de la SARL Ferme du Paradis, a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer une réduction, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période de janvier 2012 à septembre 2014, d'autre part, de prononcer la...

France | 16/11/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 28 septembre 2023, 22DA01085

...VAN DEN SCHRIECK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement no 1904889 du 1er avril 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mai 2022 et 5 septembre 2023, M. E..., représenté par Me Van Den Schrieck...

France | 28/09/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 30 mars 2023, 21DA02704

...VAN DEN SCHRIECK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction, à concurrence de 63 526 euros, de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015, ainsi que le paiement des intérêts moratoires. Par un jugement no 1910028 du 8 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 novembre 2021 et 9 mars 2023, M. A..., représenté par Me Van Den Schrieck, demande à la...

France | 30/03/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 16 mars 2023, 21DA02160

...VAN DEN SCHRIECK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement no 1807629 du 7 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2021, M. et Mme D..., représentés par Me Van den Schrieck, demandent à la cour : 1...

France | 16/03/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 15 décembre 2022, 21DA01765

...VAN DEN SCHRIECK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme B... A..., épouse C..., ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1811012 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé par l'administration en cours d'instance, a rejeté le surplus des...

France | 15/12/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 13 octobre 2022, 20DA00505

...VAN DEN SCHRIECK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI CMH a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle été assujettie au titre l'année 2011, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. Par un jugement no 1709188 du 13 janvier 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

France | 13/10/2022 | 4ème chambre
 
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