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...SELARL VALADOU JOSSELIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2020 par lequel le maire de Vern-sur-Seiche a délivré à la SCI Murail un permis de construire pour l'aménagement d'un hangar existant en deux chambres funéraires et un espace de vente d'articles funéraires sur une parcelle cadastrée AK 6, située 12 rue de la Motte, ainsi que la décision du 19 mai 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2002665 du 26 septembre 2022, le tribunal administratif de...

...SELARL VALADOU JOSSELIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement ou l'un à défaut de l'autre le Syndicat départemental d'électricité des Côtes-d'Armor et la société Enédis à leur verser la somme de 135 498 euros, assortie des intérêts avec capitalisation, en réparation du préjudice que leur ont causé les dysfonctionnements affectant le réseau électrique. Par un jugement n° 2102178 du 16 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande des époux C...

...SELARL VALADOU JOSSELIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet du Finistère a refusé sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a astreint à se présenter une fois par semaine à la gendarmerie de Pleyber-Christ et à remettre l'original de son passeport. Par un jugement n° 2400831 du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette...

...SELARL VALADOU JOSSELIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Bénodet a délivré à M. C... A... un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 30 bis route de Kerangalès et d'abroger le zonage Uhc de ladite parcelle, cadastrée section C n° 1208. Par un jugement n° 1904702 du 28 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 22 mai 2019 du maire de...

...SELARL VALADOU JOSSELIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé ARS de Bretagne lui a infligé la sanction disciplinaire d'avertissement, ensemble la décision du 21 juin 2021 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2104040 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...SELARL VALADOU JOSSELIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2020 par lequel le maire de Cesson-Sévigné Ille-et-Vilaine a délivré à M. C... et Mme D... un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement de 6 lots sur un terrain situé 11 rue de la Ménouriais, la décision du 18 décembre 2020 portant rejet du recours gracieux ainsi que l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le maire de Cesson-Sévigné a délivré à M. C... et Mme D... un permis d'aménager modificatif...

...SELARL VALADOU JOSSELIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I/ Sous le n° 2003139, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'abord, d'annuler les décisions des 1er et 13 juillet 2020 par lesquelles la maire de la commune de Rennes a prolongé la mesure de suspension à titre conservatoire dont il faisait l'objet et a rejeté sa demande de réintégration, ensuite, d'enjoindre à cette collectivité de procéder à sa réintégration, enfin, de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...

...SELARL VALADOU JOSSELIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Inès a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 31 juillet 2018 par lequel le maire de la commune de Penmarc'h Finistère a délivré à M. et Mme D... un permis de construire pour la modification d'ouvertures, le remplacement de menuiseries et l'installation de deux terrasses sur pilotis sur une maison d'habitation située 15 rue Scrafic anciennement rue des Flots, sur la parcelle cadastrée section AD n° 126 ainsi que la décision du 19...

...SELARL VALADOU JOSSELIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 18 novembre 2020 par laquelle la présidente de l'université de Bretagne Sud a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa pathologie et a procédé au retrait de l'arrêté du 25 novembre 2019 le plaçant en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire. Par un jugement n°2005327 du 12 avril 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...SELARL VALADOU JOSSELIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du directeur de l'établissement public de santé mentale EPSM Etienne Gourmelen du 28 mai 2018 lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle, ainsi que la décision de rejet implicite de son recours gracieux. Par un jugement n° 1803662 du 3 février 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, M. A... B...