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39-04-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Effets. ... ...SCP UGGC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Technologie Bâtiment Services TBS a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre de recettes n° 6128 émis et rendu exécutoire le 17 décembre 2019 mettant à sa charge le remboursement de la somme de 126 539 euros correspondant à l'acompte qui lui a été versé par la commune de Pontoise pour l'exécution, en sa qualité de sous-traitante agréée du lot n° 7 " plomberie CVC ", du march...

...UGGC AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Sur la requête du centre hospitalier de Chaumont, enregistrée sous le n° 20NC00330 et tendant à l'annulation des jugements n° 1702119 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne des 17 juillet et 6 décembre 2019 en tant qu'ils ont retenu que sa responsabilité était engagée du fait de la prise en charge fautive de Mme G... B... et l'ont condamné à verser aux consorts B... la somme totale de 475 712 euros, aux consorts L... la somme totale de 20 000 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne la somme totale de 14 428,80 euros...

...UGGC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... épouse C..., son époux et sa fille ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'ordonner une expertise médicale, préalablement à l'engagement de la responsabilité du centre hospitalier universitaire CHU d'Amiens-Picardie sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de condamner le CHU d'Amiens-Picardie-Picardie à leur verser une allocation provisionnelle de 7 000 euros au titre du préjudice d'impréparation qu'ils ont subi et à titre subsidiaire, de condamner l'Office...

...UGGC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupe hospitalier public du sud de l'Oise GHPSO et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, depuis renommée Relyens Mutual Insurance, ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, l'annulation des titres exécutoires nos 1159 et 1192 émis par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM les 21 septembre 2020 et 5 octobre 2021 aux fins de recouvrer des sommes respectivement de 9 302,50 euros et 13 294,62 euros et...

30-01-05 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Responsabilité à raison des accidents survenus dans les établissements... ...UGGC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 18 mars 2014 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2011-2012 et de lui enjoindre, sous astreinte, à lui verser le montant de cette bourse. Par...

...UGGC AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... E..., veuve B..., M. G... B... et M. C... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de condamner in solidum le centre hospitalier de Lannion et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser à Mme B... une provision de 440 841,73 euros, à M. G... B... une provision de 48 400 euros et à M. C... B... une provision de 48 400 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de leurs préjudices...

...UGGC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... et sa mère Mme C... B... divorcée E... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser une somme de 383 332,25 euros au titre de leurs préjudices. La requête a été transmise au tribunal administratif de Lille par ordonnance du 12 avril 2019. Par un jugement n° 1903277 du 15 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a mis...

...UGGC AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et M. C... H... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Rennes à leur verser une somme de 120 000 euros, assortie des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts en réparation des préjudices qu'ils imputent à la prise en charge de Mme B... dans cet établissement de santé. Par un jugement n° 1902542 du 24 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

54-04-02-02-01 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Recours à l'expertise. ... ...UGGC AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Sur la requête de M. B... A..., enregistrée sous le n° 18NC00574 et tendant à la condamnation du centre hospitalier régional de Metz-Thionville, subsidiairement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à lui verser la somme totale de 3 231 992,90 euros, dont il faudra déduire les sommes de 544 621,66 euros et de 684 356,99 euros, versées respectivement par les...

60-05 Responsabilité de la puissance publique. - Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...SCP UGGC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 170 128 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de l'intervention réalisée le 24 novembre 2015 au...