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...SCP TZA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Agriculture Gastronomie Région d'Outre-mer AGRO a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge de la pénalité pour distributions occultes d'un montant de 96 000 euros, qui a été mise à sa charge sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 2200003 du 2 mars 2023, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24...

...TZA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités correspondantes, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1920507 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par...

...TZA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Santarelli a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et de la taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie à raison d'un local situé 49/53 avenue des Champs-Elysées à Paris au titre des années 2015 à 2017. Par un jugement nos 1814214, 1814215 et 1814216 du 23 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA01994 du 15...

19-03-01-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. - Valeur locative... ...TZA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Hôtel Nice Californie a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 dans les rôles de la commune de Nice...

...SCP TZA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Conseil gestion financement de flotte CGFF a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction, à hauteur des sommes de 1 374 euros et de 3 016 euros, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie au titre des années 2016 et 2018 pour le local qu'elle exploite 1, rue Nicolas Appert sur la commune de Baie-Mahault. Par un jugement n° 2100077 et 2100078 du 10 février 2022, le...

60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...SCP TZA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles de prescrire toute mesure d'instruction permettant de déterminer si le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives CEA était passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe professionnelle antérieurement à l'année 2007, ainsi que toute mesure d'instruction de...

...SCP TZA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Auto Guadeloupe Développement a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2018 et 2019 à raison d'un local qu'elle exploite situé 114 rue Thomas Edison sur la commune de Baie-Mahault. Par un jugement n° 2001187, 2001188, 2100636 du 8 décembre 2021, le tribunal...

...TZA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Transports Gaston Arnould a demandé au tribunal administratif de Nancy, à titre principal, de surseoir à statuer jusqu'à ce que le présent tribunal et, le cas échéant, le Conseil d'Etat ou le Conseil constitutionnel, se soient prononcés sur la question prioritaire de constitutionalité relative au 1 bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, et à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE et de la taxe pour...

...SCP TZA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Invest Hôtel Auch Rochefort Pessac a demandé au tribunal administratif de Pau : 1° de réformer la décision du 23 janvier 2018 par laquelle le pôle d'évaluation des locaux professionnels d'Auch a rejeté sa réclamation préalable tendant au dégrèvement partiel des cotisations de taxe foncière et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères mises à sa charge au titre de l'année 2016 pour un hôtel à l'enseigne " Campanile " qu'elle exploite 9005A Engachies à Auch, et de prononcer...

...TZA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Santarelli a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des impositions en matière de cotisation foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie mises à sa charge à raison d'un local situé 49/53 avenue des Champs-Elysées à Paris 8ème au titre de l'année 2018. Par un jugement n° 1915340 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 août 2021 et deux mémoires en...