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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 17 novembre 2020, 19BX01412
54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...TUGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération départementale des Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 28 mai 2018 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a modifié les arrêtés du 28 juillet 1988 et du 3 février 2015 relatifs aux conditions d'exploitation de l'énergie des eaux de la rivière La Neste au profit de la société des forces hydrauliques du Nées. Par une ordonnance n° 1802149 du 23 janvier 2019, le président de la deuxième...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 mai 2020, 18BX02448
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...TUGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Pau la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été réclamées au titre de l'année 2012 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1601226 du 26 avril 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 juin 2018, M...
24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales. ... ...TUGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune d'Ondres à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de son éviction du marché de la commune sur lequel il exerçait chaque dimanche matin sa profession de crémier-fromager. Par un jugement n° 1600222 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la...
30-01-02-02 Enseignement et recherche. Questions générales. Questions générales relatives au personnel. Questions générales relatives au... ...TUGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'État à lui verser la somme globale de 93 264 euros de dommages et intérêts en réparation de divers préjudices qu'il a subis. Par un jugement n° 1402533 du 13 juillet 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2016, M. D...représenté par MeA...
01-04-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...SCP MALHERBE TUGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif de Pau, par deux requêtes distinctes, d'annuler les arrêtés en date du 22 mars 2012 et du 5 avril 2012 par lesquels le maire de la commune de Came lui a délivré des certificats d'urbanisme négatifs pour la réalisation, respectivement sur les parcelles cadastrées, d'une part, section D 401, D 402 et D 1005 et d'autre part, section D 496 et D 497, de dix et...
...SCP MALHERBE TUGAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 août 2010, et le mémoire complémentaire, enregistré le 18 avril 2011, présentés pour M. Jean-Benoît A, demeurant ..., par la SCP Malherbe Tugas ; M. B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801791 du 30 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 23 juillet 2008 par laquelle le conseil municipal de Biarritz a autorisé le maire de la commune à signer le contrat de partenariat public-privé pour la réalisation de la Cité du Surf et de l'Aquarium du Musée de la...
40-02-02-03 Mines et carrières. Carrières. Autorisation d'exploitation. Étude d'impact. ... ...SCP MALHERBE TUGAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 février 2011, présentée pour la COMMUNE DE LAHONTAN 64270, représentée par son maire en exercice, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901036 du tribunal administratif de Pau, en date du 28 décembre 2010, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 13 novembre 2008, par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé la société GSM à exploiter une carrière à ciel ouvert sur son territoire ; 2° d'annuler...
