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55-01-02-017 Professions, charges et offices. Ordres professionnels - Organisation et attributions non disciplinaires. Questions propres à... ...TUAILLON-HIBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision du 5 mars 2015 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des sages-femmes de Vaucluse a refusé de ne pas déposer plainte à l'encontre de M. E... devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes, ainsi que la décision du 16 juin 2015 par laquelle le Conseil national de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 24 mai 2018, 16VE01331
36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. ... ...TUAILLON-HIBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 23 avril 2013 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 26 mars 2012 qu'elle a déclaré et d'annuler la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé contre cette décision. Par un jugement n° 1310121 du 3 mars 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 décembre 2017, 16NT03109
...TUAILLON-HIBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 21 octobre 2014 par laquelle le président de l'université de Bretagne sud a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et, d'autre part, de condamner cette université à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 1405587 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 02 mai 2017, 16PA00447
01-04-03-07-04 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...TUAILLON-HIBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née le 27 avril 2014 du silence du département du Val-de-Marne sur sa demande ; 2° d'enjoindre au département du Val-de-Marne de lui reconnaître le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 3° d'enjoindre au département du Val-de-Marne de prononcer son avancement au grade de directeur et de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 15 décembre 2016, 15VE01782
36-02-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Egalité de traitement entre agents d'un même corps. Absence de... ...TUAILLON-HIBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du Secrétaire général du Conseil d'Etat en date du 12 décembre 2013 rejetant sa demande d'intégration dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, ensemble la décision en date du 17 mars 2014 rejetant son recours gracieux, ainsi que, par voie de conséquence, l'arrêté du directeur de l'Office...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 28 juillet 2015, 13NT02363
...TUAILLON-HIBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans, par une requête enregistrée le 11 janvier 2013 d'annuler la décision du 27 octobre 2012 par laquelle le maire de Belleville-sur-Loire a rejeté sa demande préalable d'indemnisation à la suite du non renouvellement de son contrat à durée déterminée et de condamner la commune à lui verser les sommes de 23 200 euros au titre des traitements non perçus représentant la différence sur 29 mois entre le traitement perçu et les indemnités de chômage, 7 000 euros au titre des prêts souscrits par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 09 avril 2015, 14PA01447
...TUAILLON-HIBON...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2014, présentée pour la société Saint-Pastou, dont le siège est au 1 rue Pierre Lescot à Paris 75001, par la SCP Desfilis et Mc Gowan ; la société Saint-Pastou demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205715/3-3 du 4 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de la décision du 9 février 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a confirmé la décision de l'inspectrice du travail du 12 août 2011 lui refusant l'autorisation de licencier Mme B...C..., ainsi que cette...
54-01-04-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. Syndicats, groupements et associations. 66-05... ...TUAILLON-HIBON...Vu I° la requête, enregistrée le 23 janvier 2014 sous le numéro 14MA0387, présentée pour l'union locale des syndicats CGT d'Alès et région, dont le siège est situé Bourse du Travail 7 place Georges Dupuy à Alès 30100, par MeC... ; L'union locale des syndicats CGT d'Alès et région demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler l'ordonnance n° 1302334 du 27 novembre 2013 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a...
