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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 26 juin 2024, 23PA04138
...TRIOMPHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé devant la commission de recours des militaires tendant à obtenir le remboursement des prélèvements effectués sur sa solde pour la période allant du 15 septembre 2015 au 31 juillet 2019 au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, et de lui accorder le bénéfice d'intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 30 mars 2023, 18PA04057
...TRIOMPHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le parti politique Souveraineté, identité, libertés a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 juillet 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui attribuer la nuance politique " divers-droite ". Par un jugement n° 1714545 du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2018, le parti politique Souveraineté, identité, libertés, représenté par Me Triomphe, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 décembre 2020, 19PA02928
01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES.... ...TRIOMPHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association France Audace a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande du 19 juillet 2017 tendant à l'abrogation des décisions fondant l'utilisation de différents supports de cours d'éducation sexuelle, d'autre part, d'enjoindre au ministre d'abroger les décisions explicites ou implicites...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 04 avril 2019, 17DA00703
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. ... ...TRIOMPHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 24 juillet 2014 par lequel le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions et de condamner l'Etat à lui verser, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de la sanction prononcée à son encontre, les sommes de 150 000 euros correspondant à la rémunération dont il estime...
...TRIOMPHE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2018, M. C...E..., Mme H... E..., M. B...J...et Mme A...E..., épouseD..., représentés par Me I... et MeF..., demandent à la cour de renvoyer devant une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime, leur demande pendante devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sous le n° 18000820 par laquelle ils ont demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 9 avril 2018 du médecin responsable du centre hospitalier universitaire de Reims d'arrêter...
| CEDH, AFFAIRE LAMBERT ET AUTRES c. FRANCE, 2015, 001-155264
...PAILLOT J. ; TRIOMPHE J....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE LAMBERT ET AUTRES c. FRANCE Requête no 46043/14 ARRÊT Cette version a été rectifiée le 25 juin 2015 conformément à l’article 81 du règlement de la Cour. STRASBOURG 5 juin 2015 Cet arrêt est définitif. En l’affaire Lambert et autres c. France, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Dean Spielmann, président, Guido Raimondi, Mark Villiger, Isabelle Berro, Khanlar Hajiyev, Ján Šikuta, George Nicolaou, Nona Tsotsoria, Vincent A. De Gaetano, Angelika Nußberger, Linos-Alexandre Sicilianos, Erik...
| France, Cour administrative d'appel de, 6ème chambre (formation à 3), 14 juin 2013, 12BX01022
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...TRIOMPHE...Vu la requête enregistrée le 20 avril 2012, présentée pour l'alliance générale contre le racisme et le respect de l'identité française et chrétienne AGRIF, dont le siège est situé 70 boulevard Saint-Germain à Paris 75005, par Me A...; L'AGRIF demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1105013 du 24 février 2012 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a mis à sa charge la somme de 1 000 euros à verser à la commune de Toulouse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de mettre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 29 décembre 2011, 11VE03253
49-05 Police administrative. Polices spéciales. ... ...TRIOMPHE...Vu le recours, enregistré le 1er septembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007424 en date du 23 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté annulé l'arrêté du 17 septembre 2010 par lequel le préfet de police de Paris a interdit à M. A de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où se déroulent des manifestations sportives de l'équipe de...
