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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 17 mai 2018, 16LY04348
135-02-03-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. ... ...TREINS KENNOUCHE POULET VIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...E...et la société Elevage des Puys Auvergne de Braque ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2014 par lequel le maire de la commune d'Olmet les a mis en demeure de retirer les barrières empiétant sur le chemin rural n° 49 allant de Sainte-Agathe à Mauriche. Par un jugement n° 1402007 du 3 novembre 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cet...
67-02-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. ... ...TREINS KENNOUCHE POULET VIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F...et Mme D...F...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Blanzat : - à leur verser la somme totale de 154 100 euros en réparation des désordres affectant leur propriété en raison d'un risque de glissement de terrain ; - à faire procéder à des travaux de reprise de la rase existante et des zones amont et aval ; - aux...
60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...TREINS KENNOUCHE POULET VIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - de condamner le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à l'indemniser des préjudices résultant de l'intervention qu'elle a subie le 13 février 2006 et qu'elle évalue à la somme de 250 000 euros ; - de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert dans le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 20 mars 2014, 13LY00145
60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...TREINS KENNOUCHE POULET VIAN...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2013, présentée pour M. A...C..., domicilié... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001945 du 4 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 33 996 euros en réparation des préjudices subis suite...
60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SOCIETE D'AVOCATS TREINS KENNOUCHE POULET VIAN...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2012, présentée pour la SARL Dôme Terrains, dont le siège est 47 rue Fontgiève à Clermont-Ferrand 63000 ; La SARL Dôme Terrains demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100174 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 22 mai 2012 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Issoire Puy-de-Dôme à lui restituer la somme de 35 000 euros...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SOCIETE D'AVOCATS TREINS KENNOUCHE POULET VIAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 2012, présentée pour M. Bruno A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000585 du 15 mars 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision 48 SI du 5 mars 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration l'informant du dernier retrait de...
