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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 18 juillet 2023, 21BX01816
...TRAGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise individuelle E... et M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge en droits et pénalités, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2011, 2012 et 2013, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1800375 du 2 février 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 août 2017, 17BX02093
54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse... ...TRAGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée, le 9 mars 2015 au tribunal administratif de La Réunion, la société à responsabilité limitée SARL Holding Réunion Radios a demandé l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2014 par lequel le maire de Saint-Denis a accordé à la SARL Labo photo de Bourbon un permis de démolir le bâtiment central situé sur la parcelle cadastrée section BL 0381, voisin de celui qu'elle occupe en qualité de...
095-08-03-04 ... ...TRAGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté en date du 21 novembre 2012 par lequel le maire de Sainte-Rose a refusé de lui délivrer un permis de construire et la décision du 24 janvier 2013 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1300577 du 8 janvier 2015, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2015, MmeB..., représentée par MeD..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 12 mai 2017, 15NT01614
...TRAGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Cher et la société Smacl Assurance à l'indemniser des préjudices qu'il a subis en raison de l'accident dont il a été victime le 27 avril 2006. Par un jugement n° 1400544 du 24 mars 2015, le tribunal administratif d'Orléans a fait partiellement droit à sa demande en condamnant solidairement le SDIS du Cher et la société Smacl Assurances à lui verser la somme de 16 300 euros et a rejeté les conclusions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 29 juillet 2016, 15PA02343
19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus.... ...CABINET EGLOFF TRAGIN DOMENACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Café Foresta a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et en 2007, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couverte par ces exercices, des pénalités y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 24 mai 2016, 15PA04194
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET EGLOFF TRAGIN DOMENACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 mars 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1505800/3-1 du 13 octobre 2015, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté attaqué et enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 15 septembre 2015, 14VE02478
17-05-01 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs. ... ...CABINET EGLOFF-TRAGIN-DOMENACH...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Tragin, avocat ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306437 du 19 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 2013 par lequel le ministre de l'éducation nationale a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de révocation de ses fonctions de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 13 juillet 2015, 14NT02773
...TRAGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...G...et Mme B...A...épouse G...ont, par deux requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés du 29 avril 2014 par lesquels le préfet du Loiret leur a refusé la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " qu'ils sollicitaient sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être...
68-03-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. RÉGIME D'UTILISATION DU PERMIS. PÉREMPTION. - PÉREMPTION DU PERMIS... ...TRAGIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juin 2013, présentée pour la société civile immobilière de construction Rossan, dont le siège est 66, rue Jules Auber à Saint-Denis 97400, représentée par son dirigeant en exercice, par Me Tragin, avocat ; La SCCV Rossan demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 1101177 du 28 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a constaté, à la demande de propriétaires riverains du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 février 2014, 12VE01245
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...TRAGIN...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2012, présentée par Mme A...B...demeurant ... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007641 du 2 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices subis du fait de la dégradation de ses conditions de travail à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis ; 2° de condamner le Ministre de la justice à lui verser la somme de 9 999 euros en...
