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19-01-03-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. ... ...ARBOR TOURNOUD PIGNIER WOLF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Domino Sign a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2003118 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la décharge des droits de taxe sur la...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...ARBOR TOURNOUD PIGNIER WOLF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Fonciprom a, d'une part, demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 et, d'autre part, demandé au directeur départemental des finances publiques de l'Isère de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur...

19-01-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du... ...ARBOR TOURNOUD PIGNIER WOLF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 et, à titre subsidiaire, la décharge des majorations. Par un jugement n° 2201864 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de...

19-01-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du... ...ARBOR TOURNOUD PIGNIER WOLF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 et, à titre subsidiaire, la décharge des majorations. Par un jugement n° 2004485 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...ARBOR TOURNOUD PIGNIER WOLF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 2000655 - 2105469 - 2205933 du 11 mai 2023, le tribunal...

...SCP ARBOR - TOURNOUD ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 2002217 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 avril 2022 et le 23...

...SCP ARBOR - TOURNOUD ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2017. Par un jugement n° 2100085 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 avril 2022 et le 23...

...SCP ARBOR - TOURNOUD ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL MICS a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015. Par un jugement n° 2003557 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge des impositions au...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...ARBOR TOURNOUD PIGNIER WOLF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... E... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014, ou à défaut, la réduction des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...ARBOR TOURNOUD PIGNIER WOLF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2003130 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejet...