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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 21 mai 2024, 22BX01506
...SELARL FRANZ TOUCHE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le permis de construire délivré le 17 janvier 2020 à M. D... par le maire de Sainte-Marie-de-Ré pour la construction sur les parcelles AD 1222, AD 1224, AD 1225 et AD 1226 d'une maison d'habitation individuelle avec rénovation d'un bâtiment agricole, d'une annexe et d'une piscine, ainsi que la décision du 23 avril 2020 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2001315 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de...
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...TOUCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges de condamner la caisse d'allocations familiales de l'Indre, à lui verser une provision de 7 296 euros à valoir sur sa créance d'aide personnalisée au logement. Par l'ordonnance n° 1300407 du 5 avril 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a condamné la caisse d'allocations familiales de l'Indre à verser à M. B... une provision de...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...TOUCHE...Vu la requête enregistrée le 22 juin 2012 présentée pour M. Nasreddine X demeurant ... par Me Touche ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001393 du 26 avril 2012, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet, en date du 8 avril 2010, par laquelle le préfet de la Dordogne a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion du 23 décembre 1987 pris par le ministre de l'intérieur à son encontre ; 2° d'annuler la décision contestée ; 3° d'enjoindre au préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 janvier 2012, 11VE02217
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...AMRI-TOUCHANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 23 juin 2011, présentée pour M. Salamann A, demeurant chez M. B, ... par Me Amri-Touchent ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003413 du 24 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler la...
...TOUCHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 octobre 2010, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Touche, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 15 octobre 2009 par lequel le préfet de la région Guyane lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, et a fixé Haïti comme pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 octobre 2009 ; 3° d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer...
...TOUCHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2010, présentée pour M. Onel A, demeurant chez Mme Joselaine B, ..., par Me Touche ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800422 en date du 12 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Guyane a rejeté implicitement sa demande de titre de séjour en date du 13 juin 2005 ; 2° d'annuler ladite décision implicite ; 3° d'enjoindre au préfet de la Guyane de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation...
...TOUCHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juillet 2009 sous le n° 09BX01541, présentée par M. André , demeurant ... ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503448 du 28 avril 2009 en tant que le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er septembre 1999 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a enjoint de restituer son permis de conduire et de la décision en date du 26 août 2005 rejetant sa demande tendant à ce que lui soit restitué son permis de conduire espagnol et reconstitué son capital de points ; 2° d'annuler...
...TOUCHE...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 11 mai et en original le 12 mai 2009, présentée pour Mme Jany A, demeurant ... ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 12 mars 2009 qui a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...TOUCHE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 2010 sous le n°10BX00034, présentée pour M. Ludovic X, demeurant ... par Me Touche ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704752 en date du 4 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 septembre 2007 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a refusé sa demande d'orientation professionnelle ; 2° d'annuler ladite décision en date du 6 septembre 2007 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes...
...TOUCHE...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2008 sous le n° 08BX03027, et complétée les 19 novembre et 3 décembre 2009, présentée pour Mlle Yaël , demeurant ..., par Maître Touche, avocat ; Mlle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403341 en date du 20 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge d'un supplément d'impôt sur le revenu afférent à l'année 2000 et des contributions sociales se rapportant aux années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil...
