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30-02-01 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement du premier degré. ... ...TOUCAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A..., représentée par Me Toucas, a demandé au tribunal de Toulon : 1° d'annuler la décision du 6 septembre 2018 par laquelle la directrice de l'établissement scolaire Anatole France à Hyères-les-Palmiers a radié l'enfant B... C... A... de cette école et la décision du 24 octobre 2018 par laquelle l'inspecteur d'académie l'a inscrit au sein de l'établissement scolaire René Char au Luc-en-Provence ; 2...

48-01-03-04-01 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Caractère des pensions concédées. Révision des pensions... ...TOUCAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal des pensions de Marseille d'annuler la décision du 29 octobre 2012 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire d'invalidité pour infirmités nouvelles et de lui accorder le bénéfice de l'allocation prévue à l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Par deux jugements du 7 juillet 2016 et du...

...TOUCAS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : ­ le code de l'urbanisme ; ­ le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la cour a désigné Mme B..., présidente assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pérez, président de la 2ème chambre en application de l'article R. 222 26 du code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : ­ le rapport de M. A...'hirondel, ­ et les conclusions de M. Giraud, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le 9 mai 2018, M...

36-07-02-007 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statuts spéciaux. Militaires voir : Armées.... ...TOUCAS...Vu la requête enregistrée le 8 avril 2013, présentée par M. B...A..., demeurant... ; M. A...doit être regardé comme demandant à la Cour : * d'annuler partiellement le jugement n° 1101974 et 1102906 rendu le 8 février 2013 par le tribunal administratif de Toulon ; * d'enjoindre au ministre de la défense de le faire bénéficier du régime des accidents de service ; * de condamner l'Etat à lui verser la rémunération dont il a été privé du 4 novembre 2008 au 3 novembre 2010...

...TOUCAS...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1201007 du 25 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du 27 avril 2012 du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados mettant fin à sa prise en charge et le plaçant en position de disponibilité d'office à compter du 15 mai 2012 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces arrêtés ; 3° d'enjoindre sous astreinte au centre de gestion de la fonction publique...

...TOUCAS...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par Me Toucas, avocat au barreau de Caen ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100484 du 17 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif du 30 novembre 2010 que lui a délivré le maire de Saint-Laurent-sur-Mer pour un projet de construction d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée AE-62, située 102 rue de la 2è division d'infanterie US, ainsi que de la décision rejetant son recours gracieux ; 2...

36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...TOUCAS...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2009 sur télécopie confirmée le 7 septembre suivant, présentée par Me François Toucas, avocat, pour M. Célestin A, élisant domicile ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502896 rendu le 26 juin 2009 par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 25 mars 2005 par laquelle le maire de La Seyne-sur-Mer a refusé de faire droit à sa demande préalable tendant au versement...

...TOUCAS...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2007, présentée pour M. André , élisant domicile ..., par Me Toucas, avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606807 en date du 18 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Bandol de le réintégrer dans son grade d'agent de maîtrise qualifié au sein des services municipaux, dans un emploi identique ou équivalent, dans un délai d'un mois à compter du jugement et de reconstituer sa carrière depuis sa demande de réintégration du 24 mai 2005, dans le même délai...

...TOUCAS...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA02462, présentée par Me François Toucas, avocat pour M. Ali X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0402734 du 2 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 26 mars 2004 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ; 2° d'annuler la décision préfectorale précitée ; 3° d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de...

...TOUCAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 2006, sous le n° 06MA01399, présentée par Me Toucas, avocat, pour M. Mohamed X, élisant domicile ... à la Seyne-sur-Mer 83500 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101732 du 21 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les dommages qu'il estime avoir subis suite à un jet de grenade lacrymogène, à la désignation d'un expert, et au versement d'une provision de 15 000 F ; 2° de condamner l'Etat, après avoir retenu sa responsabilité, à lui verser une...