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49-05-002 Police. - Polices spéciales. ... ...TOSONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 48 rue de la République à Saint-Denis a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n° 19-0036 HI IRR JBH du 7 mars 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré insalubre à titre irrémédiable l'immeuble situé 48 rue de la République dans la commune de Saint-Denis 93200 et la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1909727 du 18 février 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...

49-05-002 Police. - Polices spéciales. ... ...TOSONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 48 rue de la République à Saint-Denis a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n° 19-0036 HI IRR JBH du 7 mars 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré insalubre à titre irrémédiable l'immeuble situé 48 rue de la République dans la commune de Saint-Denis 93200 et la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1909727 du 18 février 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...

...TOSONI FLORIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 30 mai 2017 par laquelle le préfet du Loiret a refusé de lui accorder un plan de chasse individuel pour la période 2017/2020, ainsi que la décision implicite acquise le 11 août 2017 par laquelle ce refus a, sur recours administratif préalable, été confirmé. Par un jugement n° 1703851 du 7 février 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 avril 2019 M. D... A..., représenté par Me...

68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis. ... ...TOSONI...Vu la procédure suivante : M. A... E... et Mme B... I... D... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2017 du maire de Vaujours portant refus de délivrer un second permis de construire modificatif pour la construction d'une maison d'habitation, ensemble le rejet implicite de leur recours gracieux, de dire et juger que cette annulation emporte bénéfice d'un permis de construire modificatif, d'enjoindre au maire de Vaujours de leur...

...CABINET TOSONI-VASSILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile CHDF a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner solidairement la ville de Paris et son assureur la société Areas Dommages à lui verser une indemnité de 427 069,75 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de la défaillance d'un ouvrage public appartenant à la ville de Paris. Par un jugement n° 1308550/5-1 et 1315409/5-1 du 2 avril 2015, le Tribunal administratif de Paris a condamné la ville de Paris à verser à la sociét...

01-01-06-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes réglementaires.... ...TOSONI...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2013, présentée pour la COMMUNE DE BOINVILLIERS, représentée par son maire en exercice, par Me Tosoni, avocat ; La COMMUNE DE BOINVILLIERS demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1202243 du 28 juin 2013 du Tribunal administratif de Versailles annulant la décision implicite de rejet du maire de la commune en tant qu'il a refusé d'abroger les dispositions de la délibération du conseil municipal en date du 4...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...TOSONI*...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2012, présentée pour la COMMUNE DU PRE-SAINT-GERVAIS, représentée par son maire en exercice, par Me Tosoni, avocat ; La COMMUNE DU PRE-SAINT-GERVAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1011710 du 17 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a, à la demande de M. B...et de la société financière Concorde, annulé la décision du 10 septembre 2010 par laquelle le maire du Pré-Saint-Gervais a décidé d'exercer...

...TOSONI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 2011, présentée pour M. Zhouming A, demeurant ... par Me Tosoni ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1016787/3-2 du 23 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 23 août 2010 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour...

...CABINET TOSONI et VASSILLE...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'ASSOCIATION REGIONALE DES CHASSEURS DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL, dont le siège est situé 82 rue Ferdinand Lechevallier à Yvetot 76190, par Me Tosoni, avocat ; l'ASSOCIATION REGIONALE DES CHASSEURS DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Rouen n° 0602482 du 12 juin 2008 qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet de l'Eure refusant de lui appliquer le droit de préférence pour des...

...TOSONI...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2008, présentée pour M. et Mme C, demeurant ..., M. A demeurant ..., et Mme A, demeurant ... Paris, par Me Tosoni, avocat ; M. et Mme C, M. A et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0611288/7 du 15 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 mars 2006 par lequel le maire de Paris a accordé un permis de construire n° 07501305V0045 à la SCI La Colonie pour la construction d'un bâtiment de R+1 en fond de parcelle, la surélévation de la lucarne existante en toiture sur rue, la...