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...TOSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du maire de Montauriol du 22 décembre 2021 lui infligeant une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de dix-huit mois. Par un jugement n° 2200133 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé cet arrêté, d'autre part, enjoint à la commune de Montauriol de procéder à la reconstitution de la carrière de Mme B... et, enfin, l'a condamnée à verser à cette dernière une somme de 1 500 euros au titre de...

...TOSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du maire de Montauriol du 22 décembre 2021 lui infligeant une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de dix-huit mois. Par un jugement n° 2200133 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé cet arrêté, d'autre part, enjoint à la commune de Montauriol de procéder à la reconstitution de la carrière de Mme B... et, enfin, l'a condamnée à verser à cette dernière une somme de 1 500 euros au titre de...

66-07-01-04 Les articles L. 222-2 et suivants du code du sport, issus de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les... ...CABINET TOSI GALINAT BARANDAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 4 décembre 2019 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a confirmé la décision du 3 juillet 2019 de l'inspectrice du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine...

54-06-055 Procédure. - Jugements. - Amende pour recours abusif. ... ...TOSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la nomination de M. D... B... au sein du conseil municipal de Cuers. Par une ordonnance n° 2301575 du 30 mai 2023, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande comme irrecevable, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et infligé à M. C... une amende pour recours abusif d'un montant de 1 000 euros...

...CABINET TOSI GALINAT BARANDAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée SARL Loréa a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, d'annuler la convention conclue le 22 avril 2019 entre la commune de Bordeaux et la SARL BCC pour l'occupation domaniale temporaire des espaces de restauration dénommés " l'Orangerie " et " Carré Détente " du muséum d'histoire naturelle, situés au sein du Jardin public et, à titre subsidiaire, de résilier cette convention ou, à défaut, de sursoir à statuer dans l'attente de l'appréciation de la légalité du...

...TOSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, assureur du centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux, à lui verser une provision d'un montant de 30 000 euros à valoir sur la réparation des préjudices qu'il estime avoir...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET TOSI GALINAT BARANDAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme F... H... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les deux arrêtés du 19 juin 2020 par lesquels le préfet de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire...

14-06-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...CABINET TOSI GALINAT BARANDAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Pau, par deux requêtes, d'annuler la décision du 17 juillet 2015 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie Pau-Béarn l'a suspendu de ses fonctions de directeur général ainsi que les décisions des 7 et 27 août 2015 rejetant ses recours gracieux formés contre cette décision, et d'annuler la décision du 24 septembre...

135-02-02-06 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Cimetières. ... ...CABINET TOSI GALINAT BARANDAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 12 novembre 2014 par laquelle le président du conseil général du département de la Gironde a prononcé la suppression de l'agrément qui lui avait été accordé pour l'accueil à son domicile, à titre onéreux, d'une personne âgée à temps complet. Par un jugement n° 1500138 du 29 mars 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure...

14-02-01-065-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET TOSI GALINAT BARANDAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...exploitait un établissement de restauration dénommé " Compagnie du Fleuve chezA... " situé sur la commune de Bordeaux. Par un arrêté du 19 juillet 2013 le Préfet de la Gironde a suspendu les activités de stockage, fabrication, préparation, manipulation, et de distribution au sein des parties cuisine, réserve sèche, vestiaire et appentis de l'établissement. M. E...A...a demand...