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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 06 octobre 2015, 14VE00225
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...TOROSSIAN...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Torossian, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105580 en date du 10 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui restituer les catégories C et E de son permis de conduire ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 avril 2014, 13PA03940
...TOROSSIAN...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant 1 rue de Franceà Vincennes 94300, par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300028/1 du 27 août 2013 par laquelle le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision notifiée le 4 mars 2005 du ministre de l'intérieur lui notifiant l'ensemble des retraits de points affectant son permis de conduire et l'interdiction de conduire, et d'autre part, à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 07 novembre 2013, 13PA01571
...TOROSSIAN...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203077/1 du 22 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mars 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant son permis de conduire et l'interdiction de conduire et lui a enjoint de restituer son permis de conduire dans un délai de dix jours francs ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 03 juillet 2013, 12VE01595
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...TOROSSIAN...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2012, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Torossian, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104751 du 29 février 2012 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " en date du 4 mars 2011 par laquelle le ministre chargé de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...CABINET TOROSSIAN...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2010, présentée pour M. , domicilié ..., par Me Torossian ; M. demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0903565 du 14 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 août 2009 lui rappelant les précédents retraits de points opérés sur son permis de conduire, l'informant de ce que son permis de conduire avait...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 11 avril 2011, 10NC00684
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...TOROSSIAN...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2010, présentée pour M. Thierry A, demeurant ..., par Me Torossian, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801941-082205 du 9 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 août 2008 invalidant son permis de conduire pour solde de points nul et lui enjoignant de le restituer...
