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...SCP TONNET - BAUDOUIN - OTHMAN-FARRAT - BECHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1204216 du 8 avril 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juin 2014, M. et Mme A...C..., représentés par MeB..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

39-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...SCP TONNET BAUDOUIN OTHMAN-FARAH BECHAUD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 et 25 janvier 2013, présentés pour la société Lyonnaise des Eaux France, dont le siège est situé Tour CB 21, 16 place de l'Iris à Paris la Défense Cedex 92040, par la SCP Tonnet Baudouin Othman-FarahA... ; La société Lyonnaise des Eaux France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901696 du 27 novembre 2012 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP TONNET - BAUDOUIN - OTHMAN-FARRAT - BECHAUD...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2013, présentée pour la commune d'Andernos-les-Bains, représentée par son maire, par la SCP Tonnet - Baudouin - Othman - Farrat - Bechaud, société d'avocats ; La commune d'Andernos-les-Bains demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104935 du 10 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du 24 octobre 2011 par laquelle le conseil municipal...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP TONNET BAUDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2010 au greffe de la Cour, présentée pour M. Michel A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0900089-0900819 du 25 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2005 et des intérêts de retard y afférents ; 2° de...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SCP TONNET - BAUDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2009, présentée pour la SCI TENDIL et CO, dont le siège est sis 2184 chemin de Camplanier à Nîmes 30900, par Me Baudouin ; La SCI TENDIL et CO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702567 en date du 24 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour un montant de 79 113...

39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. ... ...SCP TONNET-LESPRIT-BAUDOIN...Vu I, sous le n°06BX01135, l'arrêt avant dire droit en date du 30 décembre 2008 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé la nullité de deux contrats et ordonné, avant de statuer sur les conclusions à fin d'indemnité de la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE, une expertise en vue de déterminer, sur la période de 1991 à 2004, l'ensemble des recettes et des dépenses de la requérante dans le cadre de l'exécution des deux conventions qu'elle a conclues avec la commune de Castres le 21 septembre 1990 en...

...TONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 2010 sous le n° 10BX01639, présentée pour la SOCIETE CIVILE d'EXPLOITATION AGRICOLE SCEA FERME DE BUGLOSE, dont le siège est Buglose à Saint-Vincent de Paul 40990, représentée par son gérant M. Jean-Pierre Labat, par la SCP d'avocats Tonnet Baudouin et associés ; La SCEA FERME DE BUGLOSE demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0802259 du 3 juin 2010 du Tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 août 2008 par lequel le maire de Saint-Vincent de Paul Landes a refusé de lui accorder un...

...SCP TONNET-LESPRIT-BAUDOUIN...Vu 1°/ la requête enregistrée le 7 novembre 2007 au greffe de la cour sous le numéro 07BX02209, présentée pour la COMMUNE D'ANDERNOS-LES-BAINS, par Me Tonnet, avocat ; La COMMUNE D'ANDERNOS-LES-BAINS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. YX, l'arrêté en date du 8 juin 2004 par lequel le maire d'Andernos-les-bains a accordé un permis de construire à M. et Mme Z pour la réalisation d'une maison d'habitation et la modification d'une annexe ; 2° de rejeter la demande présentée par M. YX devant le...

...SCP TONNET-LESPRIT-BAUDOIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 2006 sous le n° 06BX01135, présentée pour la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE, ayant son siège 11 place Edouard VII à Paris 75316 par Me Richer et Me Tonnet, avocats ; La SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 mars 2006 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Castres à lui verser la somme de 16.198.769 euros au titre des contributions spéciales mises à sa charge par les deux contrats de délégation de...

...TONNET...Vu la requête, enregistré au greffe de la cour le 1er août 2007 sous le n° 07BX01661, présentée pour la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE, ayant son siège 11 place Edouard VII à Paris 75316 par Me Richer et Me Tonnet, avocats ; Elle demande à la cour de condamner la commune de Castres à lui verser une provision d'un montant de 14.635.105 euros et une somme de 6.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de...