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17-03-02-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Bonnabel a demandé au tribunal administratif de Marseille la condamnation de la société Orcières La Belle Montagne à lui verser la somme de 16 378 euros à titre de réparation des conséquences dommageables du sinistre du 17 novembre 2008 et la condamnation de la société Orcières La Belle Montagne et de la commune d'Orcières à lui verser la somme de 27 211,12 euros...

02-01-04-01 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Notions de publicité, d'enseigne ou de préenseigne. ... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Espace Rénovation a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 mai 2013 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l'a mise en demeure de déposer sept des huit dispositifs publicitaires implantés à proximité de ses locaux commerciaux sur le territoire de la commune de Tallard dans un délai de quinze jours, sous...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 28 mars 2014 par laquelle le président du syndicat mixte du parc naturel régional du Queyras a prononcé son licenciement. Par l'article 2 d'un jugement n° 1400490, 1403004 du 23 février 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par une requête et...

15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Asse-Bléone-Verdon a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2012 par lequel le préfet des Alpes de Haute-Provence l'a informée de la déchéance totale de ses droits relatifs à l'attribution d'une aide de l'Etat et du Fonds Européen Agricole pour le développement rural établie à hauteur de 67 999 euros, d'annuler la...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...et Mme A... E...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2015 par lequel le maire de la commune de La Saulce a refusé de leur délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1502037 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a désigné M. Michel Pocheron, président de la 7ème chambre. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ... Les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements; .../ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des...

...SCP TOMASI GARCIA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Locamarine a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique du 10 juin 2014 relatif à la pratique des véhicules nautiques à moteur dans l'archipel de Molène. Par un jugement n° 1403626 du 29 juin 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 août 2018, la SARL Locamarine, représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...

44-045-01 Nature et environnement. ... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Groupement des professionnels de l'eau vive du Verdon, les sociétés Aqua Bond Rafting, Montagne et Rivière, Buena Vista Rafting, Base Sport et Nature, Yéti Rafting et le syndicat national des guides professionnels des activités de canoë-kayak et disciplines associées ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet de leur demande d'abrogation de l'arrêté du 15 novembre 2012 par lequel les préfets du Var et des Alpes de...

01-04-03-07-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le protocole transactionnel conclu le 31 mai 2015 entre la commune de Barcelonnette et les consorts I..., portant sur les conditions d'utilisation de la chapelle de l'Adroit, édifiée sur la parcelle cadastrée section A n° 95 au lieu-dit " Les Allemands ", ainsi que la délibération du 28...

27-05 Eaux. Gestion de la ressource en eau. 29-02-02 Energie. Énergie hydraulique. ... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national des guides professionnels des activités de canoë-kayak et disciplines associées, l'association Pleine nature pays cathare, M. B... E..., M. Q... A..., la société Rodeo-raft, l'association Pyrène, Mme C... T..., la SARL Oxygen aventure, la SARL Sud rafting, la SAS Eaurizon sud, M. O... S..., la SARL Roc Aqua, la SARL Easy kayak, M. M... K..., M. P... J..., M. U... L..., M. V... N..., M. Q...