La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat TOMASI GARCIA et ASSOCIES - page 4

15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Asse-Bléone-Verdon a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2012 par lequel le préfet des Alpes de Haute-Provence l'a informée de la déchéance totale de ses droits relatifs à l'attribution d'une aide de l'Etat et du Fonds Européen Agricole pour le développement rural établie à hauteur de 67 999 euros, d'annuler la...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 28 mars 2014 par laquelle le président du syndicat mixte du parc naturel régional du Queyras a prononcé son licenciement. Par l'article 2 d'un jugement n° 1400490, 1403004 du 23 février 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par une requête et...

02-01-04-01 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Notions de publicité, d'enseigne ou de préenseigne. ... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Espace Rénovation a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 mai 2013 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l'a mise en demeure de déposer sept des huit dispositifs publicitaires implantés à proximité de ses locaux commerciaux sur le territoire de la commune de Tallard dans un délai de quinze jours, sous...

17-03-02-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Bonnabel a demandé au tribunal administratif de Marseille la condamnation de la société Orcières La Belle Montagne à lui verser la somme de 16 378 euros à titre de réparation des conséquences dommageables du sinistre du 17 novembre 2008 et la condamnation de la société Orcières La Belle Montagne et de la commune d'Orcières à lui verser la somme de 27 211,12 euros...

68-01-01-02-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP TOMASI GARCIA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...veuve E...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 23 août 2012 par lequel le maire de Mont-Saint-Martin a délivré un permis de construire à M. G...et la décision du 2 octobre 2013 portant refus de retirer cet arrêté. Par un jugement n° 1302970 du 31 décembre 2014, le tribunal administratif de Nancy n'a annulé que partiellement...

36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Exécution du contrat. 54-03-015 Procédure. Procédures de... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...D...et Mme E...A...D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre d'accueil spécialisé de Forcalquier, Alpes-de-Haute-Provence, avec qui ils avaient conclu chacun un contrat de travail à durée indéterminée d'accueillant...

03-08-01 Agriculture et forêts. Santé publique vétérinaire. Pharmacie vétérinaire voir : Santé publique. 03-08-02 Agriculture et forêts.... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 6 avril 2012, sous le numéro 12MA01366, présentée pour Monsieur D...C..., demeurant ..., par Me B... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002195 du 23 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 février 2010 par lequel le préfet des...

66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle. ... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la décision n° 355296 du 10 avril 2013 par laquelle le Conseil d'Etat a renvoyé devant la cour administrative d'appel de Marseille, après annulation des articles 2 et 3 de son arrêt du 8 novembre 2011, la requête présentée sous le n° 09MA03049, pour la SARL Iforec ; Vu la requête, enregistrée le 7 août 2009 sous le n° 09MA03049, présentée pour la SARL Iforec, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est sis chez M. B...A..., Le Pilon de Valence à Manosque 04100 par Me A...; La SARL...

54-04-02-02-01-03 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. Mission de l'expert. ... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu I° la requête, enregistrée le 31 janvier 2013 sous le n° 13MA000428, présentée pour la société d'économie mixte énergie développement SEM EDSB, dont le siège social est sis Place Médecin Général Blanchard à Briançon 05105 par Me I...H...; la société EDSB demande à la Cour : 1° de confirmer l'ordonnance n° 1208163 du 2 janvier 2013 en ce que, par celle-ci, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a étendu les...

66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle. ... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 7 août 2009, sous le n° 09MA03049, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL IFOREC, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est sis chez M. Michel , ... par Me , avocat ; La SOCIETE IFOREC demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0504334 en date du 15 juin 2009 par laquelle la présidente de la première chambre du Tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement...