La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat TOMASI GARCIA et ASSOCIES - page 2

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Notation. ... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler son compte rendu d'entretien professionnel établi le 4 décembre 2018, au titre de l'année 2017. Par une ordonnance n° 1901581 du 1er juillet 2020, la présidente de la quatrième chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2020, M. A..., représent...

68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dominique Bérard - Claude Abelli Immobilier a demandé au tribunal d'annuler la décision du 20 février 2017 par laquelle le maire d'Eygliers lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif, ainsi que la décision du 30 mai 2017 par laquelle il a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1705497 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Obligation... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. François et Jean-Pierre Chabaud ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 4 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune d'Artignosc-sur-Verdon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B... A..., ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux. Par une ordonnance n° 2101572 du 27 juillet...

...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2017 par lequel le maire de La Verdière a délivré à M. B... A... un permis de construire pour la réalisation de deux maisons individuelles sur un terrain cadastré section AE n° 241, situé quartier de l'américaine, La Mourotte. Par un jugement n° 1701418 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté attaqué. Procédure devant la Cour : Par une requête enrégistrée le 8 août 2019, M...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... G... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Mirabeau a, au nom de l'Etat, accordé un permis de construire à M. D... pour la surélévation de son habitation. Par un jugement n° 1606255 du 2 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2019, Mme...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... B..., Mme I... B... épouse C..., M. K... B... et Mme J... B... épouse E..., ont demandé au tribunal administratif de Marseille, de condamner la commune de Pontis à leur verser la somme de 35 000 euros en réparation du préjudice que leur cause le cimetière actuel et son extension future, d'enjoindre à la commune de mettre en place un système de drainage des eaux superficielles du cimetière et de son extension de...

65-04 Transports. Transports fluviaux. ... ...TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'entreprise Angie " Le feu de l'eau ", le Comité régional de canoë-kayak de Bourgogne, le Syndicat national des guides professionnels des activités de canoë-kayak et disciplines associées et la Fédération française de canoë-kayak ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les articles 6-1, 8, 9 et 12 de l'arrêté conjoint des préfets de la Nièvre et de l'Yonne en dates des 5 et 25 novembre 2015 portant règlement particulier de police de la navigation...

...TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'entreprise Angie " Le feu de l'eau ", le Comité régional de canoë-kayak de Bourgogne, le Syndicat national des guides professionnels des activités de canoë-kayak et disciplines associées et la Fédération française de canoë-kayak ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les articles 5, 7, 8 et 11 de l'arrêté du 2 novembre 2015 du préfet de la Nièvre portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière Chalaux entre le...

40-02-02 Mines et carrières. Carrières. Autorisation d'exploitation. ... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Villeneuve a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 mars 2015 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a autorisé la société Eiffage travaux publics Méditerranée, aux droits de laquelle est venue la société Eiffage route Méditerranée, à exploiter une carrière de roches alluvionnaires sur le territoire de la commune de Villeneuve, aux lieux-dits " Les petites Lombardes...

24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole GFA " Les Plaines du Pigeonnier ", la société Agrégats 04 et la société Eiffage travaux publics Méditerranée ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la délibération du 8 juin 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villeneuve a retiré la délibération du 28 février 2011 autorisant...