Recherche de avec pour avocat TOMASI dans la jurisprudence francophone - page 31

...JEAN PAUL TOMASI...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 29 mai 2007, présenté pour le PREFET DU RHÔNE ; Le PREFET DU RHÔNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702740 en date du 2 mai 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 28 avril 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Samir X, de nationalité algérienne, ainsi que sa décision distincte du même jour fixant le pays dont l'intéressé a la nationalité comme étant le pays à destination duquel cette mesure de police devait être exécutée...

...JEAN PAUL TOMASI...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 26 juin 2007, présenté pour le PREFET DU RHONE ; Le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703624 en date du 31 mai 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 28 mai 2007, par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. Joyce X, de nationalité camerounaise, ainsi que ses décisions distinctes du même jour fixant le pays dont l'intéressé a la nationalité comme étant celui à destination duquel cette mesure de police sera exécutée et...

...JEAN PAUL TOMASI...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 9 juillet 2007, présenté pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704295 en date du 29 juin 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 25 juin 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de M. David X, de nationalité macédonienne, ainsi que ses décisions distinctes du même jour désignant le pays à destination duquel cette mesure d'éloignement serait exécutée et ordonnant le placement de l'intéressé en...

...JEAN PAUL TOMASI...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 9 juillet 2007, présenté pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704093 en date du 15 juin 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 14 juin 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X, de nationalité camerounaise, ainsi que, par voie de conséquence, sa décision distincte du même jour fixant le pays de destination duquel cette mesure de police sera exécutée ; 2° de rejeter la demande...

...JEAN PAUL TOMASI...Vu le recours, enregistré le 24 juillet 2007, présenté pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704257 en date du 25 juin 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 20 juin 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, de nationalité roumaine ainsi que, par voie de conséquence, ses décisions distinctes du même jour fixant le pays de destination duquel cette mesure de police sera exécutée et prononçant le placement de l'intéressé en rétention administrative ; 2° de rejeter la...

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2006, présentée par le PREFET DE HAUTE-CORSE ; le PREFET DE HAUTE-CORSE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 28 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré dirigé contre le certificat d'urbanisme que le maire de la commune de Centuri a délivré le 27 décembre 2004 à Mme Z et M. Y, déclarant réalisable l'édification de deux villas, d'une surface hors oeuvre nette de 120 m² chacune, sur un terrain de 5 128 m², cadastré A 1200 et 1216 situé au lieudit « Aquatella » ; 2°/ d'annuler...

...JEAN PAUL TOMASI...Vu le recours, enregistré le 23 octobre 2007, présenté pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706342 en date du 29 septembre 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé l'arrêté du 20 septembre 2007, par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. X ainsi que la décision distincte du même jour fixant le pays dont l'intéressé a la nationalité comme destination de la reconduite et, d'autre part, l'a enjoint de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. X et de...

...JEAN PAUL TOMASI...Vu le recours, enregistré le 26 juillet 2006, présenté pour le PREFET DE LA DROME ; Le PREFET DE LA DROME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404242 - 0405353 en date du 2 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision en date du 12 août 2003 refusant à Mme Gulhan X l'autorisation de regroupement familial sollicité au bénéfice de son époux et celle en date du 21 juillet 2004 refusant à M. X un titre de séjour, lui faisant injonction de délivrer à Mme Gulhan X l'autorisation de regroupement sollicitée et à M. X un titre de séjour et l'a condamné à verser aux...

...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIÉS...Vu I la requête et le mémoire, enregistrés le 30 mai et le 26 septembre 2006 sous le n° 06MA1537, présentés pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU FOREST, dont le siège est chez X, ..., représenté par son gérant, par la SCP Tomasi Garcia et associés, avocats ; Le GFA du Forest demande à la Cour 1° d'annuler le jugement n° 0204787-0204803 du Tribunal administratif de Marseille en date du 6 avril 2006 en tant qu'il a annulé le permis de construire que lui avait délivré le maire de la commune de la Freissinouse le 5 août 2002 pour la construction d'une maison d'habitation ; 2° de rejeter...

...SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Eric X demeurant ..., par Me Vaccarezza ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0501485 du 19 juillet 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur lui retirant des points de son permis de conduire, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de restituer l'intégralité des points retirés et à la condamnation de l'Etat à lui verser la...