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| ...SCP DONATI FERRANDINI TOMASI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 septembre 1998, sous le n° 98MA01597, présentée par la SCP Donati, Ferrandini, Tomasi, Santini, Ferrandini, avocats, pour la société « LES CASTORS », dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; La société « LES CASTORS » demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 11 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes indemnitaires dirigées contre l'Etat, la commune de Calvi et la Collectivité territoriale de Corse, et a mis à sa charge des frais...
...SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-DONATI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 janvier 2002, présentée par la SCP Ferrandini, Tomasi, Santini, Gionnangeli, Vaccarezza, Donati, avocats, pour la COMMUNE DE CORTE ; Elle demande que la Cour : 1° réforme le jugement du 18 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamnée a à verser la somme de 190.000 F à Mme Marie-France X en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 21 janvier 1997, b à verser la somme de 117.968, 20 F à la caisse primaire d'assurance maladie de...
...TOMASI...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2001, présentée pour M. Jean-Robert X, élisant domicile ..., par la SCP Girault-Tomasi-Garcia, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-07865 en date du 4 octobre 2001 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du CNRS à l'indemniser à hauteur de 1.200 F par mois ; 2° de condamner le CNRS à lui payer la somme de 1.200 F 182,94 euros par mois en réparation du préjudice subi du fait de la délivrance d'une fausse information relative à ses droits à pension ; 3° de condamner le...
...SCP TOMASI SANTINI GIOVANNANGELI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA00857, présentée par la SCP Tomasi-Santini-Vaccarezza-Donati, avocat, pour la commune de NOCETA représentée par son maire en exercice ; La commune de NOCETA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 020718 du 6 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de Mme Paulette X et de Mme Doménica Y, la décision par laquelle son maire leur a refusé la communication de divers documents administratifs relatifs à la...
...SCP FERRANDINI TOMASI SANTINI GIOVANNANGELI VACCAREZZA DONATI...Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 6 juin 2002, et le mémoire enregistré le 20 janvier 2003, présentés pour la SHRM COMPAS GROUP dont le siège est ..., par la SCP d'avocats Ferrandini-Tomasi-Santini- Giovannangeli- Vaccarezza Donati ; La SHRM COMPAS GROUP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101238, en date du 4 avril 2002, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 2 novembre 2001 par lequel le maire de Belgodère a refusé de lui délivrer un permis de...
...SCP GIRAULT-TOMASI...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2000, présentée pour la COMMUNE DE BRIANCON, représentée par son maire, par la SCP Girault-Tomasi prise en la personne de Me Ludovic Z..., avocat ; la COMMUNE DE BRIANCON demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9604555 du 28 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération en date du 12 juillet 1996 par laquelle le conseil municipal de Briançon a décidé de déléguer le service public des transports urbains de la ville de Briançon ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu la loi n°86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu le code de...
...SCP TOMASI SANTINI GIOVANNANGELI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête enregistrée le 13 août 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°03MA01651, présentée par la SCP Tomasi Santini Giovannangeli Vaccarezza Donati, avocat, pour M. Jamel X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0200265 en date du 22 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 janvier 2002 par laquelle le préfet de Haute-Corse a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son...
...SCP TOMASI SANTINI GIOVANNANGELI VACCAREZZA DONATI...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA00081, présentée par la SCP Tomasi-Santini-Vaccarezza-Donati, avocat, pour M. Mohamed X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 030347 du 6 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 2003, confirmée le 5 mars 2003 par laquelle le préfet de la Corse du Sud a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que celle du...
...SCP TOMASI SANTINI GIOVANNANGELI VACCAREZZA DONATI...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 1er juillet 2002, présentée pour : - M. Marcel X, élisant domicile..., - M. Louis Y, élisant domicile ... - Mme Arlette Z, élisant domicile ... - M. François NEGRONI, élisant domicile ..., - M. Dominique B, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Donati, Ferrandini, Tomasi, Santini, Vacarezza ; M. X et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-0702 du 21 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 juillet 1999...
...SCP TOMASI SANTINI GIOVANNANGELI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 10 septembre 2002, et régularisée le 15 novembre 2002, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE «MARINE DE DAVIA», représentée par son syndic la SARL Balagne Immobilier, dont le siège est ... à l'Ile Rousse 20220, par la SCP d'avocats Ferrandini, Tomasi, Santini, Giovannangeli, Vaccarezza, Donati ; L'ASSOCIATION SYNDICALE «MARINE DE DAVIA»demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-00969 du 27 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...
