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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 18 juin 2002, 00MA00599

...CASABIANCA-CROCE ; SCP FERRANDINI-TOMASI-SANTINI ;...Vu 1'/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 mars 2000 sous le n° 00MA00599, présentée pour le département de Haute-Corse, légalement représenté par son président en exercice, domicilié es qualité, Rond Point du général Leclerc à Bastia Cedex 20405, par Me Josette Y..., avocat au barreau de Bastia ; Classement CNIJ : 36-09-02-01 C+ Le département de Haute-Corse demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement en date du 20 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêt...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 18 juin 2002, 01MA01419

...J.J. NASICA - J.CASABIANCA-CROCE ; SCP DONATI-FERRANDINI-TOMASI-SANTINI ;...Vu, I' enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 juin 2001, sous le n° 01MA01419, la requête présentée pour le DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE, légalement représenté par son président en exercice, domicilié es qualité, Rond Point du général Leclerc à Bastia Cedex 20405, par Me Josette Z..., avocat au barreau de Bastia ; Le DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement en date du 8 mars 2001, notifié le 10 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 06 mai 2003, 00MA01202

...SCP DONATI-FERRANDINI-TOMASI...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 juin et le 26 septembre 2000, sous le n° 00MA01202, présentée pour Mme X, demeurant ..., par Me FERRANDINI, avocat ; Classement CNIJ : 67-02-04-01 C Mme X demande à la Cour : 1°/ l'annulation du jugement n° 9700219-9700220 en date du 30 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a refusé de faire droit à sa demande tendant à la condamnation du département de Haute-Corse à lui payer la somme de 500.000 F 76.224,51 euros en réparation du préjudice...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 09 octobre 2003, 02MA00841

...SCP GIRAULT TOMASI GARCIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille par télécopie du 13 mai 2002 original du 14 mai 2002 sous le n° 02MA00841, présentée pour Mme X, demeurant c/o Willy X, ..., par la SCP TOMASI-GARCIA, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1°/ de réformer l'ordonnance n° 02-1086 du 2 mai 2002 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Laragne et du centre hospitalier de Gap à lui payer chacun une provision de10.000 euros à valoir sur l'indemnisation...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 15 juin 2004, 02MA02167

...SCP DONATI FERRANDINI TOMASI...Vu la demande enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 décembre 2000, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Ferrandini, avocat, tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 96MA02227 rendu le 19 avril 1999 par la Cour administrative d'appel de Marseille, complétée par un mémoire enregistré le 4 janvier 2002 informant la Cour de ce qu'il a perçu le 14 juin 2001 une somme de 476.180,65 F, et concluant à ce que lui soit allouée une somme de 31.294,90 F ; Vu l'ordonnance n° 02MA02167 du président de la Cour administrative d'appel...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 12 octobre 2004, 00MA00687

...SCP DONATI - FERRANDINI - TOMASI - SANTINI - VACCAREZZA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 avril 2000, sous le n° 00MA00687, présentée pour la COMMUNE DE CORTE, légalement représentée par son maire en exercice, domicilié es qualité à l'hôtel de ville cours Paoli 20250 Corte ; la commune demande à la Cour : 1/°de réformer le jugement en date du 3 février 2000 en tant que le Tribunal administratif de Bastia n'a pas tenu compte des propres fautes de Mme Z dans la survenance de son préjudice, a surévalué le préjudice moral de l'intéressée, l'a renvoyée...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6eme chambre - formation a 3, 08 novembre 2004, 00MA01354

...SCP DONATI-FERRANDINI-TOMASI-SANTINI...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 juin 2000, sous le n° 00MA01354, la requête présentée pour M. Gracien X, élisant domicile au ..., par la SCP d'avocats Donati, Ferrandini, Tomasi, Santini, Vaccarezza ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700219-9700220 rendu le 30 mars 2000 par le Tribunal administratif de Bastia ; 2° de condamner le conseil général de Haute-Corse à lui verser 500.000 F en réparation du préjudice subi du fait du décès accidentel de son fils ; 3° de condamner le conseil général de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 25 novembre 2004, 00MA00818

...SCP DONATI-FERRANDINI-TOMASI...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2000, présentée pour la COMMUNE DE LUMIO, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 13 mai 2000, par la SCP d'avocats Donati-Ferrandini-Tomasi-Santini-Vaccarezza ; la COMMUNE DE LUMIO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99479 du 25 février 2000 par lequel le Tribunal de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 mars 1999 par lequel le préfet de la Haute-Corse a délivré à M. X un permis de construire en vue de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 31 janvier 2005, 02MA02447

...SCP TOMASI SANTINI GIOVANNANGELI VACCAREZZA DONATI...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA02447, présentée par la SCP Tomasi-Santini-Giovannangeli-Vaccarezza-Donati, avocat, pour M. Abderrahaman X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100298 du 17 octobre 2002 du Tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a rejeté sa demande à ce qu'il soit enjoint au préfet de Haute-Corse de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement sous astreinte de 500 F...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 10 février 2005, 01MA01638

...SCP DONATI FERRANDINI TOMASI SANTINI GIOVANNANGELI VACCAREZZA...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2001, présentée pour la commune de LUMIO, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 18 septembre 2001 du conseil municipal, par la SCP d'avocats Donati - Ferrandini - Tomasi - Santini - Vaccarezza ; La commune de LUMIO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-00269, en date du 17 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 28 novembre 2000 par lequel le préfet de la Haute-Corse a...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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