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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP TIRARD ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel la maire de Saint-Jean-de-Braye a délivré à la société AR Pépite un permis de construire, ainsi que la décision du 22 septembre 2021 par laquelle elle a rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 2104224 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP TIRARD ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel la maire de Saint-Jean-de-Braye a délivré à la société AR Pépite un permis de construire et la décision du 22 septembre 2021 par laquelle elle a rejeté son recours gracieux. Par un jugement avant dire droit n° 2104262 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif d'Orléans a sursis à statuer pendant un délai de trois mois en...

...SCP TIRARD ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente Gagny Brunel IDF a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 août 2021 par lequel le maire de Gagny Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un permis de construire un ensemble immobilier de 38 logements sur un terrain situé 3-5 rue Brunel. Par un jugement n° 2113771 du 5 janvier 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 10 août 2021 et enjoint au maire de Gagny de délivrer le permis de construire sollicit...

...SCP TIRARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente Villa les Tilleuls a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le maire de Montreuil Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un permis de construire un ensemble immobilier sur un terrain situé 7 rue de l'Ermitage à Montreuil. Par un jugement n° 2112069 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, la société civile de construction...

135-01-015-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré... ...SCP TIRARD ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 1er juillet 2022, par lequel le maire de la commune de Théoule-sur-Mer a accordé à la SAS Commercial Buildings un permis de construire pour des travaux portant sur une...

19-01-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Texte applicable dans le temps et dans l'espace. 19-04-01-04-01... ...SOCIETE D'AVOCATS TIRARD NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Carmejane LLC a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702001 du 4 octobre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé un...

19-04-02-03-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...TIRARD NAUDIN SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 pour un montant de 58 460 613 euros. Par un jugement no 1810625 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande...

19-04-02-03-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...TIRARD NAUDIN SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 pour un montant de 58 452 553 euros. Par un jugement no 1810629 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande...

...SCP TIRARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Villa les Guilands a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 10 novembre 2017 par lequel le maire de Montreuil a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble de 23 logements rue des Messiers. Par un jugement n° 1800286 du 13 septembre 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2018, la SCCV Villa les Guilands, représentée par Me E..., avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce...

...SCP TIRARD et ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : ­ le code de l'urbanisme ; ­ le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : ­ le rapport de M. A...'hirondel, ­ et les conclusions de M. Derlange, rapporteur public. 1. La SARL Hervé Promotion et la SARL SOFISAL ont déposé le 23 mars 2017, en mairie de Courseulles-sur-Mer, une demande de certificat d'urbanisme afin de savoir, sur le fondement du b de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une opération consistant en la construction de deux...