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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 19 octobre 2023, 21VE00180
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. ... ...THIRION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Siemens Lease Services a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du maire de la commune de Vigneux-sur-Seine prononçant la résiliation du contrat de location de matériel de reprographie conclu le 23 mai 2014, de condamner la commune de Vigneux-sur-Seine à lui verser, d'une part, la somme de 29 460,96 euros en réparation des préjudices résultant de cette résiliation, et, d'autre part, une indemnité de jouissance d'un montant de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 16 janvier 2020, 18VE00157
36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...THIRION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 29 août 2014, Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2014 par lequel le maire de la COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE a refusé de la titulariser à l'issue de sa période de stage, d'enjoindre à la commune de la réintégrer sur un poste correspondant à son cadre d'emploi, sous astreinte de 70 euros par jour de retard et de mettre à la charge de la commune le versement de la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 20 septembre 2018, 17VE02578
68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...THIRION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 12 juillet 2013 par lequel le maire de la commune de Vigneux-sur-Seine ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par Mme C...le 28 avril 2013 portant sur une construction existante sise 24 bis rue Pasteur et d'ordonner la démolition des travaux en cours. Par un jugement n° 1402097 du 12 juin 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...
67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.... ...THIRION-CASONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI JCP Verdun a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de condamner solidairement la communauté d'agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe et la commune de Rouen à lui verser une somme de 228 827,63 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de réfection de l'immeuble lui appartenant et une somme de 11 340 euros au titre des pertes d'exploitation, assorties des intérêts au...
...ASSOCIATION BEUX-PRERE et THIRION-CASONI...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2007 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la réception de l'original le 25 juin 2007, présentée pour M. Pascal X, demeurant ..., par Me Beux-Prere ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501233 du 19 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 2 460 euros en réparation du préjudice subi du fait de la complication d'un abcès dentaire survenu alors qu'il était incarcéré à la maison d'arrêt...
...ASSOCIATION BEUX-PRERE et THIRION-CASONI...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'Etat par le PREFET DE LA SEINE ;MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE ;MARITIME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0302357 ;0400578 ;0501581 du 21 décembre 2005 en ce que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 30 décembre 2003 par lequel il avait ordonné la fermeture administrative pour une durée de six mois du débit de boisson exploité par M. X sous l'enseigne « Le Zooloo » ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X...
...FERRY-THIRION-GUITTON...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2005, présentée pour M. Maurice X, élisant domicile ..., par Me Guitton, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301859 du 22 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à annuler la délibération du 3 octobre 2003 par laquelle le conseil municipal de Damloup a «décidé le classement partiel dans le domaine privé communal du chemin rural dit de Verdun à Damloup», d'autre part, à condamner la commune de Damloup à lui verser une indemnité de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts ; 2...
...FERRY-THIRION-GUITTON...Vu, I/ la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 2004, sous le n° 04NC00179, présentée pour Mme Corine Y, élisant domicile ..., par Me Guitton, avocat, complétée par un mémoire enregistré le 13 juillet 2004 ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-02142 du 22 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation du permis de construire délivré le 9 décembre 2002 par le maire d'Illzach à M. Ahmet X ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner solidairement la commune d'Illzach et M. X à lui...
