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68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...TERRACOL...Vu le recours enregistré au greffe sous forme de télécopie le 9 février et en original le 17 février 2011 sous le n° 11BX00391, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701496, en date du 2 décembre 2010, du tribunal administratif de Toulouse qui a, sur la demande de M. Gérard A, annulé le certificat d'urbanisme du 29 janvier 2007 par lequel le préfet de la...

...TERRACOL...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 28 mai 2010 confirmée par la production de l'original le 1er juin 2010 sous le n°10BX01283 présentée pour Mme Simone X épouse Y, demeurant ..., par Me Terracol ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0602043 du 18 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2006 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler l'arrêté litigieux ; - Vu la convention...

...TERRACOL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 2009, et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 janvier 2010, présentés pour l'association LE COLLECTIF DES HABITANTS ET RIVERAINS DES TROIS COCUS dont le siège social est, 194 rue Edmond Rostand à Toulouse 31200, Mme Françoise A domiciliée ... 194, rue Edmond Rostand à Toulouse 31200, M. Bernard B domicilié ..., M. Gilles C domicilié ..., M. et Mme Jérôme D domiciliés ..., Mme Pierrette E domiciliée ... et Mme Annie F domiciliée ... ; LE COLLECTIF DES HABITANTS ET RIVERAINS DES TROIS COCUS, Mme A, M. B, M. C, M. et Mme D, Mme E et Mme F...

...TERRACOL...Vu la requête enregistrée le 10 janvier 2006, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre ZENOU et la SNC ZENOU TITOFF, ayant son siège à la pharmacie de l'hôtel de ville 25 allée du Roussillon à Colomiers 31770, par Me Terracol ; M. et Mme ZENOU et la SNC ZENOU TITOFF demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301732 du 20 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce que la ville de Colomiers soit condamnée à leur verser la somme de 37 165 euros en réparation du préjudice résultant des troubles qu'ils ont subis dans l'exploitation de leur officine de...

...TERRACOL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 2002, présentée pour la SARL TOULOUSE EMBALLAGES dont le siège est ... représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; la SARL TOULOUSE EMBALLAGES demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 30 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant : - à la condamnation de la société d'économie mixte du marché d'intérêt national de Toulouse M.I.N.T. au respect des stipulations du traité de concession-installation qu'elles ont signé le 1er mai 1996, - au retrait des deux amendes prononcées par le...

...TERRACOL...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2001, présentée pour Mme Christine X, demeurant ..., par Me Guy Terracol ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9802419 du 29 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du titre exécutoire mettant à sa charge la somme de 91 630,39 F en remboursement des dépenses effectuées par la commune de Monclar d'Agenais pour démolir un immeuble lui appartenant à la suite de l'arrêté municipal de péril en date du 11 octobre 1997 ; 2° de prononcer la décharge dudit commandement à payer ; 3° de condamner...

...TERRACOL...Vu la requête enregistrée le 19 mars 2001 au greffe de la Cour présentée pour M. Daniel X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'autorité administrative à lui verser la somme de 540 000 F, majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 1984, en réparation du manque à gagner qu'il a subi du fait de son maintien irrégulier dans un emploi à mi-temps de 1984 à 1990, une indemnité réparant le préjudice subi du fait du refus de validation des annuités...

...TERRACOL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2000 sous le n° 00BX01528, présentée pour M. et Mme Y, demeurant ... ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 973341 du 13 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juillet 1997 par laquelle le maire de la commune de Ramonville Saint-Agne a imposé des prescriptions à la déclaration de travaux déposée par M. et Mme X en vue de la création d'un porche d'entrée ouvert et de l'habillage de la toiture du garage ; 2° d'annuler, pour excès de...

...TERRACOL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 1997, présentée par M. Jean-Louis X demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 29 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande à fin d'indemnité dirigée contre la commune de Berlats ; - de condamner la commune de Berlats à lui verser la somme de 72 100 F en réparation des dommages causés le 15 août 1993 à ses semis par les eaux de ruissellement en provenance de la voie communale reliant Berlats à Viane...