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...SCP TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Vigilis, la SAS Financière de Saint-Niel, la société à responsabilité limitée SARL Pondinn, la société civile immobilière SCI Etap Invest et la SARL Etape Pontivienne ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de la commune de Pontivy a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction pour la réalisation d'une voie d'accès sans autorisation et le défaut de conformité d'un accès au regard des arrêtés portant permis de...

...CABINET TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 à la suite de la remise en cause, pour la détermination de leurs revenus fonciers, de la déductibilité des travaux réalisés au premier étage d'un immeuble situé au 50-52 avenue de la Libération à Limoges. Par un jugement n° 1901155 du 17 novembre 2021, le tribunal...

...CABINET TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 à la suite de la remise en cause, pour la détermination de ses revenus fonciers, de la déductibilité des travaux réalisés au premier étage d'un immeuble situé au 50-52 avenue de la Libération à Limoges. Par un jugement n° 1901156 du 17 novembre 2021, le tribunal...

...CABINET TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du maire de Béruges du 15 janvier 2020 portant autorisation d'exploitation de l'autorisation de stationnement n° 2 de la SARL Béruges Taxi, par location, au profit de l'EURL Taxis 347. Par un jugement n° 2001455 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mai 2022 et 16 février 2024, M. A..., représent...

...CABINET TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA mis à leur charge au titre des années 2016 et 2017 pour un montant total de 21 581 euros. Par un jugement n° 2001800 du 4 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de la décharger de l'obligation de payer des rappels d'indus pour un montant total de 15 101,24 euros, mis à sa charge par des ordres de reversement du directeur du Centre national d'éducation à distance CNED des 20 novembre 2017, 15 décembre 2017, 26 juin 2018, 15 décembre 2020 et 16 décembre 2020, de condamner le CNED à lui rembourser la somme de 1 731,44 euros qu'elle a versée au vu des ordres de reversement des 20 novembre et 15 décembre 2017, et de condamner...

...CABINET TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite par laquelle le maire d'Angliers a refusé de retirer à sa demande le permis de construire délivré le 14 décembre 2016 à la commune en vue de la restructuration de la mairie et de la création d'une salle de réunion et de mariages. Par un jugement n° 1900987 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8...

...CABINET TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et des pénalités correspondantes mises à leur charge au titre des années 2014 à 2016, à hauteur d'un montant total de 2 621 euros, et le rétablissement des déficits fonciers reportables correspondants. Par un jugement n° 2001057 du 5 août 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande...

...CABINET TEN FRANCE;CABINET VOLTA;CABINET TEN FRANCE;CABINET VOLTA;CABINET VOLTA...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 février 2021 et le 11 mars 2022, la commune de Villeneuve-la-Comtesse, représentée par Me Brugière, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le Préfet de la Charente-Maritime a délivré à la société Ferme Eolienne des Terres du Pré René une autorisation unique pour l'implantation et l'exploitation d'un parc éolien constitué de 5 éoliennes et d'un poste de livraison sur les communes de...

...CABINET VOLTA;CABINET VOLTA;CABINET TEN FRANCE;CABINET VOLTA;CABINET VOLTA...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2021, la société ECM Énergie France, représentée par Me Enckell, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le Préfet de la Charente-Maritime a délivré à la société Ferme Eolienne des Terres du Pré René une autorisation environnementale pour l'implantation et l'exploitation d'un parc éolien constitué de cinq éoliennes et d'un poste de livraison sur les communes de Villeneuve-la-Comtesse et Vergné ; 2° de mettre...