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60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu le recours, enregistré le 3 juin 2013, présenté par le ministre de la défense ; Le ministre de la défense demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200275 du 28 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur la demande de Mme F...A...veuveD..., d'une part, a annulé la décision du 20 décembre 2011 par laquelle il avait rejeté sa demande, présentée en qualité d'ayant droit de son époux décéd...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 03 avril 2014, 13PA02691
...CABINET TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2013, présentée pour le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement Sanofi Chimie Centre de production de Vitry-sur-Seine CHSCT Sanofi, dont le siège est sis 9 quai Jules Guesde à Vitry-sur-Seine 94403, par la SELARL Teissonniere-Topaloff-Lafforgue-Andreu associés ; le CHSCT Sanofi demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101397/1 du 3 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 décembre 2010 par laquelle le ministre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 10 avril 2014, 13LY02761
54-06-07-01-02 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Rejet au fond. ... ...TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu l'ordonnance du 22 octobre 2013 par laquelle le président de la Cour, saisi d'une demande présentée en ce sens par M. C... B..., demeurant..., et l'Union Locale CGT du Grésivaudan, dont le siège est Espace Bergès, avenue des Papeteries à Villard Bonnot 38190, a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de la prescription éventuelle de mesures d'exécution consécutives au jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 1000632 du 16 novembre 2012 ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 21 octobre 2014, 13VE01910
60-02-08 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service de l'armée. ... ...SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU...Vu le recours, enregistré le 17 juin 2013, par lequel le MINISTRE DE LA DEFENSE, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203979 en date du 11 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil, sur la demande de M. A...B..., d'une part, a annulé la décision du 16 mars 2012 rejetant sa demande tendant au bénéficie de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relatif à la reconnaissance et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 23 octobre 2014, 12PA03090
...CABINET TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2012, et le mémoire ampliatif enregistré le 4 décembre 2012, présentés pour Mme E... A...veuveD..., demeurant ...Polynésie française, par le cabinet Teissonniere-Topaloff-Lafforgue ; Mme A... veuve D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200032 du 22 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 22 novembre 2011 par laquelle le ministre de la défense et des anciens combattants a rejeté sa demande présentée au titre de la loi du 5...
60-01-05 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ RÉGIE PAR... ...CABINET D'AVOCATS TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu la requête enregistrée le 25 octobre 2012 et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 août 2013, présentés pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200504 du 4 octobre 2012 du tribunal administratif de Limoges, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 février 2012 par laquelle le ministre de la défense et des anciens...
60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...CABINET D'AVOCATS TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu la requête enregistrée le 18 avril 2013, présentée pour Mme B...C...veuveA..., demeurant..., par Me D...; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200865 du 28 mars 2013 du tribunal administratif de Pau, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 2012 par laquelle le ministre de la défense et des anciens combattants a rejeté sa demande d'indemnisation présentée...
60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...CABINET D'AVOCATS TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu la requête enregistrée 26 avril 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102114 du 28 mars 2013 du tribunal administratif de Pau, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juillet 2011 par laquelle le ministre de la défense et des anciens combattants a rejeté sa demande d'indemnisation présentée au titre de...
60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...CABINET D'AVOCATS TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu la requête enregistrée le 26 avril 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200376 du 28 mars 2013 du tribunal administratif de Pau, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 2011 par laquelle le ministre de la défense et des anciens combattants a rejeté sa demande d'indemnisation présentée au titre...
60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...CABINET D'AVOCATS TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu la requête enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101759 du 28 mars 2013 du tribunal administratif de Pau, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 2011 par laquelle le ministre de la défense et des anciens combattants a rejeté sa demande d'indemnisation présentée au titre de la...
