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135-02-01-02-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Pouvoirs du... ...TEILLOT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2012, présentée pour la commune d'Aubière, représentée par son maire en exercice ; La commune d'Aubière demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102054 en date du 22 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du 13 septembre 2011 par lequel son maire a retiré à Mme A...B...la délégation qui lui avait été consentie par arrêté du 14 avril 2008 dans les...

54-01-07-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. ... ...SCP TEILLOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Almerys a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'opposition à tiers détenteur n° 13521376031 émise le 6 juin 2016 à son encontre par la trésorerie de Creil Municipale pour obtenir le paiement de la somme de 5 505,61 euros, ramenée à 2 631,05 euros à la suite d'une mainlevée partielle accordée le 6 juillet 2016, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n...

27-01-02-005 Eaux. Régime juridique des eaux. Régimes juridiques autres que ceux des cours d`eau. ... ...TEILLOT et ASSOCIES...Vu la décision n° 356053 du 4 octobre 2013, ainsi que les documents visés par celle-ci, enregistrée le 14 octobre 2013 sous le n° 13LY02662 par laquelle, sur la demande de M. C..., le Conseil d'Etat a : - d'une part, annulé l'arrêt n° 11LY00481 du 22 novembre 2011 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit au recours du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a, en premier lieu, annulé le jugement n° 0902319 du 14...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard.... ...TEILLOT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2013, présentée pour la commune de Chaméane, représentée par son maire en exercice ; La commune de Chaméane demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201583 du 16 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé le titre exécutoire qu'elle avait émis le 27 juillet 2012 à l'encontre de l'EURL Bernard Sucheyre et déchargé cette dernière de l'obligation de payer la...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...TEILLOT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2014, présentée pour la commune de Saint-Victor-La-Rivière, représentée par son maire ; la commune de Saint-Victor-La-Rivière demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200903 du 3 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, sur déféré du préfet du Puy-de-Dôme, la délibération du 16 novembre 2011 par laquelle son conseil municipal a procédé à la répartition...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...TEILLOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2012 par lequel le maire de la commune de Manglieu a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à M. B...C...ainsi que le rejet en date du 4 janvier 2013 de son recours hiérarchique par le préfet du Puy-de-Dôme. Par un jugement n° 1300340 du 23 avril 2014, le tribunal administratif de...

...TEILLOT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2006, présentée pour la SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE CHATEAU DE LA BEAUME, dont le siège est 12 bis allée Saint Joseph à Trouy 18570, représentée par son gérant, par la SCP Teillot Blanc-Barbier, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE CHATEAU DE LA BEAUME, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 040700 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 24 janvier 2006 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Allier du 24 février 2004 portant autorisation de...

...TEILLOT et ASSOCIES...Vu la recours, enregistrée le 16 mai 2006, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-112 du 9 mars 2006 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a condamné l'Etat à payer à l'EARL Boyer une indemnité de 55 411 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2003 et une indemnité de 1 450 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2004 ; 2° de rejeter la demande de l'EARL Boyer devant le tribunal administratif ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

...TEILLOT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2006, présentée pour M. et Mme X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 042012 et n° 042021 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 23 mars 2006 qui a rejeté leurs demandes d'annulation de la décision du 22 septembre 2004 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme a rejeté leur réclamation dirigée contre les opérations de remembrement du territoire de la commune de Chapdes-Beaufort ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme...

...TEILLOT et ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 06LY00345, la requête, enregistrée le 15 février 2006, présentée pour le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'ALLIER, représenté par son président en exercice, domicilié 4 rue Marie Laurencin à Yzeure 03400 ; Le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'ALLIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501215 du 6 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur déféré du préfet de l'Allier, annulé : - d'une part, la délibération de son conseil d'administration du 14 décembre 2004 en tant...