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...TARDIF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire une maison d'habitation sur des parcelles cadastrées ZD n° 34 et 35 et AP n° 191, 215 et 217 situées au lieudit Clos des Vernelles. Par un jugement n° 1204086 du 1er avril 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er juin 2014 et le 10...

...TARDIF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL AGB a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler, d'une part, la décision par laquelle le président de la communauté de communes de Blangy Pont-l'Evêque a attribué à la société JMR transport le lot n° 3 du marché public de collecte et transport des déchets ménagers et de traitement en déchèteries et la décision du président de la communauté de communes rejetant sa candidature à ce marché public, d'autre part le marché lui-même, et d'enjoindre à la communauté de communes de lui attribuer le marché en...

...AUDHOUI C. ; TARDIF J....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MORICE c. FRANCE Requête no 29369/10 ARRÊT STRASBOURG 23 avril 2015 Cet arrêt est définitif. En l’affaire Morice c. France, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Dean Spielmann, président, Josep Casadevall, Guido Raimondi, Isabelle Berro, Ineta Ziemele, George Nicolaou, Luis López Guerra, Mirjana Lazarova Trajkovska, Ann Power-Forde, Zdravka Kalaydjieva, Julia Laffranque, Erik Møse, André Potocki, Johannes Silvis, Valeriu Griţco, Ksenija Turković, Egidijus Kūris, juges, et de Johan...

...AUDHOUI C. ; TARDIF J....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MORICE c. FRANCE Requête no 29369/10 ARRÊT STRASBOURG 11 juillet 2013 CETTE AFFAIRE A ÉTÉ RENVOYÉE DEVANT LA GRANDE CHAMBRE, QUI A RENDU SON ARRÊT LE 23/04/2015 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l’affaire Morice c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Ganna Yudkivska, André Potocki, Paul Lemmens, Aleš Pejchal, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir délibéré en...

...TARDIF...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2010, présentée pour le DEPARTEMENT DU CALVADOS, régulièrement représenté par le président du conseil général, par Me Tardif, avocat au barreau de Caen ; le DEPARTEMENT DU CALVADOS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-686 en date du 1er juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a, d'une part, annulé la décision du 22 janvier 2009 en tant que, par cette décision, le président du conseil général du Calvados a refusé de verser au Service d'accompagnement à la vie sociale-Association des paralysés de France les frais des prestations offertes à certaines...

...TARDIF...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2008, présentée pour la SOCIETE ENTREPRISE PROUST, dont le siège est route de Mer à Josnes 41370, représentée par son représentant légal en exercice, par Me Tardif, avocat au barreau d'Orléans ; la SOCIETE ENTREPRISE PROUST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-753 en date du 1er avril 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée, solidairement avec la SA Socotec, à payer à la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin la somme de 51 647,86 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des désordres affectant la couverture du centre...

...TARDIF...Vu le recours enregistré le 21 décembre 2007 présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2163 du 23 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. et Mme X, l'arrêté du 16 février 2007 par lequel le préfet du Loiret a délivré au département du Loiret un permis de construire en vue de l'extension du collège sur un terrain sis 241, rue des Cireries à Olivet, en tant que ce...

...TARDIF...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2006, sous le n° 06NT00734, l'ordonnance de renvoi prise par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 2005, qui attribue à la Cour administrative d'appel de Nantes le jugement de la requête présentée le 5 février 2003 devant cette même Cour par la SOCIETE ACE INSURANCES SA NV, dont l'établissement principal en France est situé 8, avenue de l'Arche à Courbevoie 92419, par Me Tardif, avocat au barreau d'Orléans ; la SOCIETE ACE INSURANCES SA NV demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-150 en date du 3 décembre 2002 par lequel...

...TARDIF...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 2005, sous le n° 05NT00882, présentée pour l'association “Pour un quartier vert et tranquille”, représentée par son président en exercice, dont le siège social est ..., par Me Tardif, avocat au barreau d'Orléans ; l'association “Pour un quartier vert et tranquille” demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402869 du 8 février 2005 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 2004 du maire d'Orléans accordant à l'association des musulmans d'Orléans un permis de construire pour...

...TARDIF...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2004, présentée pour : - M. Cyrille X et Mme Bernadette X, demeurant ... ; - M. et Mme Y, demeurant ... ; - et M. et Mme Z, demeurant ..., par Me Tardif ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1994 du 12 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire à payer à M. et Mme X, au titre du préjudice de jouissance, une somme de 382 euros par mois à compter du 1er décembre 1999 jusqu'à l'arrêt des nuisances sonores résultant de...