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...TANGUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC Ferme de la Verrerie a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle le préfet de la région Bretagne a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter un ensemble de six parcelles agricoles cadastrées WI6J, WI6K, WK58J, WK58K, WK106, WK107, d'une surface totale de 16 ha 96 a 30 ca, situées à Rannée Ille-et-Vilaine, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2106160 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejet...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...TANGUY-MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... A... D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 14 mai 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 1804927 du 21 juillet 2020, le tribunal...

26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...CARA TANGUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 décembre 2017 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a refusé de l'autoriser à changer de nom, ensemble la décision du 29 mars 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°1808480 du 19 septembre 2019 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19...

26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...CARA TANGUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 décembre 2017 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a refusé de l'autoriser à changer de nom, ensemble la décision du 29 mars 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1808479 du 19 septembre 2019 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19...

26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...CARA TANGUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 décembre 2017 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a refusé de l'autoriser à changer de nom, ensemble la décision du 29 mars 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°1808478 du 19 septembre 2019 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19...

15-03-02 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français. Renvoi... ...SELARL JOUANNO - MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - GOURDIN - NIVAULT - VIERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie générale de conserve CGC a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction à concurrence de 18 450 euros, des cotisations d'impôt sur les sociétés et de la contribution exceptionnelle sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014, majorée des intérêts...

36-06-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement d'échelon. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...TANGUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la fiche individuelle d'avancement d'échelon du 17 janvier 2014 la concernant, le tableau d'avancement d'échelon sur lequel elle n'a pas été promue à l'échelon supérieur ainsi que la décision implicite par laquelle le maire d'Arles a rejeté sa demande de protection fonctionnelle du 6 mars 2014, et de condamner la commune...

...TANGUY-MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 4 avril 2017 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné. Par un jugement n° 1703771 du 8 mars 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 avril 2018, M.A..., représenté par Me B...demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de...

...TASCIOGLU TANGUY...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2008, présentée pour la SARL KB, dont le siège est 142, rue Saint Jean à Caen 14000, par Me Tascioglu-Tanguy, avocat au barreau de Paris ; la SARL KB demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-617 en date du 3 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001, 2002 et 2003 ainsi que des pénalités y afférentes, et à la décharge des...