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54-03-015-04 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. - Conditions. ... ...SCP DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier Henri Laborit à lui verser une provision de 734 140, 38 euros au titre des préjudices subis à la suite d'un accident de service du 19 avril 2017. Par ordonnance n° 2002348 du 26 novembre 2021, la juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a condamné le...

48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ... ...SCP DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal des pensions militaires de la Vienne d'annuler la décision du 27 janvier 2017 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité au titre de l'infirmité " Lombosciatalgies chroniques bilatérales : arthrodèse L3-L5, dysesthésies et hypoesthésie du membre inférieure gauche, raideur lombaire. Achilléen gauche aboli, marche talons-pointes impossible...

60-04-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Modalités de la réparation. - Solidarité. ... ...SCP DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une indemnité d'un montant total de 2 326 015,82 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, ainsi qu'une rente annuelle indexée de 61 800 euros, payable par trimestre...

...SCP DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Mme Rolland a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Tours à lui verser, à titre de provision à valoir sur son indemnisation, la somme de 331 003,47 euros. II. Mme Rolland a demandé au tribunal administratif d'Orléans : 1° de condamner le CHRU de Tours à lui verser la somme de 473 509,90 euros en réparation des préjudices de tous ordres imputables à l'infection nosocomiale contractée lors d'une intervention chirurgicale réalisée...

...SCP DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C..., agissant en son nom propre ainsi qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille B... D..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins notamment de déterminer l'origine des séquelles dont sa fille reste atteinte, à la suite des interventions chirurgicales qu'elle a subies en 2007, au centre hospitalier universitaire de Nice, ainsi qu'à sa prise en charge au centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins. Par une ordonnance n° 2004731 du 2 septembre 2021, il...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2020 par lequel la préfète de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2100026 du 26 février 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif...

60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A..., Mme C... A... et Mme N... A... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier CH Henri Laborit à leur verser la somme totale de 84 566,74 euros en réparation des préjudices résultant du décès dans cet établissement de leur fils et frère, M. H... A..., le 15 juin 2014. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Loir-et-Cher a...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...CABINET D'AVOCATS DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; - le décret du 29 janvier 2015 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - Mme J... ; - le code de justice administrative ; - l'ordonnance n° 2020-305...

60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... D... veuve C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers et l'Etat à lui verser une indemnité de 30 000 euros, avec intérêts et capitalisation, en réparation du préjudice que lui a causé le décès de son époux au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne le 23 mars 2012. Par un jugement n...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2019 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement n° 1900220 du 5 février 2019, le président du tribunal administratif de...