La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat TAJ - page 4
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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 13 février 2020, 19DA00439
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...SOCIETE D'AVOCATS TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Printemps a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la restitution d'une fraction, à hauteur de 5 802 euros, des cotisations foncières des entreprises, à la taxe spéciale d'équipement et à la taxe pour frais de chambre de commerce qui ont été mises à sa charge au titre de l'année 2015, à raison de l'établissement qu'elle exploite au 32 avenue René Coty au Havre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 27 décembre 2019, 19MA01714
39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - 1 MARCHÉ DE PARTENARIAT -... ...SELAFA TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1709848, M. B... F..., M. A... D... et M. J... E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération n° 17-31436-DGP, en date du 16 octobre 2017, par laquelle le conseil municipal de Marseille a approuvé le principe du recours à un accord-cadre de marchés de partenariat et à des marchés de partenariat subséquents pour la réalisation d'une opération de rénovation des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 03 décembre 2019, 19NC02957-19NC02958
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Nogent-sur-Seine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prescrire une expertise permettant d'évaluer le montant de l'indemnisation résultant de la résiliation du contrat de partenariat qu'elle avait conclu avec la société Nogent-Musée. Par ordonnance n° 1800875 du 14 janvier 2019, le juge des référés a désigné un expert pour procéder à une expertise en présence de la commune de Nogent-sur-Seine, de la société Nogent Musée et de la société Batimap. Par une ordonnance du 30...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 novembre 2019, 18PA01197
...SELAFA TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 6 451 euros résultant d'un avis à tiers détenteur émis à son encontre le 14 juin 2016. Par un jugement n° 1618129/2-3 du 15 février 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 avril et 25 juin 2018, M. A..., représenté par Me E... D..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 15 février 2018...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 17 octobre 2019, 18VE00408
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...TAJ SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Le Printemps a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution des sommes de 42 370 euros et de 42 822 euros représentant une fraction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie qu'elle a acquittées, au titre des années 2013 et 2014, pour son établissement situé au centre commercial Parly II au Chesnay...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 17 octobre 2019, 18VE00410
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...TAJ SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Le Printemps a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution de la somme de 45 014 euros représentant une fraction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie qu'elle a acquittée, au titre de l'année 2015, pour son établissement situé au centre commercial Parly II au Chesnay. Par ordonnance du 28...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 17 octobre 2019, 18VE00411
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...TAJ SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Le Printemps a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution des sommes de 78 382 euros et de 77 223 euros représentant une fraction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie qu'elle a acquittées respectivement au titre des années 2013 et 2014, pour son établissement situé au centre commercial Vélizy...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 17 octobre 2019, 18VE00497
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...TAJ SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Le Printemps a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution des sommes de 84 615 euros représentant une fraction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie qu'elle avait acquittées respectivement au titre de l'année 2015, pour son établissement situé au centre commercial Vélizy II...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 30 septembre 2019, 19MA01715
54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...SELAFA TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1709848, M. B... F..., M. A... D... et M. I... E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération n° 17-31436-DGP du 16 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal de Marseille a approuvé le principe du recours à un accord-cadre de marchés de partenariat et à des marchés de partenariat subséquents pour la réalisation d'une opération de rénovation des écoles dites " GEEP " et de...
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...SELAFA TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2009, 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1705000 du 20 mai 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
