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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 21 décembre 2020, 19MA03938
39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. Recevabilité du recours pour excès... ...CABINET TAITHE PANASSAC ASSOCIÉS ; CABINET TAITHE PANASSAC ASSOCIÉS ; CABINET TAITHE PANASSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Fos-sur-Mer et M. G... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la délibération n° FCT 009/859/15/BC du 10 avril 2015 du bureau de la communauté urbaine Marseille Provence métropole, d'autre part, d'enjoindre à cette dernière de surseoir à la signature du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 21 décembre 2020, 19MA03939
54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. ... ...CABINET TAITHE PANASSAC ASSOCIÉS ; CABINET TAITHE PANASSAC ASSOCIÉS ; CABINET TAITHE PANASSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Fos-sur-Mer et M. G... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la délibération n° FCT 015-1104/15/CC du 3 juillet 2015 par laquelle la communauté urbaine Marseille Provence métropole a approuvé l'avenant n° 4 à la convention de délégation de service public conclu entre cet établissement et la société EVERE...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 22 avril 2020, 18LY03085
68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ... ...Cabinet TAITHE PANASSAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... H..., Mme B... H... et la société " La ferme de la Source " ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 février 2016 par lequel le maire de Vétraz-Monthoux les a mis en demeure d'interrompre les travaux entrepris sur un bâtiment implanté sur les parcelles cadastrées section D n° 384 et 385 situées au lieudit " Creuze ". Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 02 avril 2020, 19NT00775
...CABINET TAITHE PANASSAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... L..., M. D... G..., M. J... C..., M. H... F... et M. I... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 11 octobre 2016 par laquelle le conseil municipal de Changé a approuvé le plan local d'urbanisme communal en tant qu'il exclut le classement de leurs parcelles en zone Nf, qu'il interdit, sans exception, l'installation de résidences mobiles en zones NP, NZa, 1AUh et 2AUh et qu'il limite à une unité la possibilité d'installer des résidences mobiles en zones UB et UC. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 21 novembre 2019, 17VE03775
60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...CABINET TAITHE PANASSAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Le trou d'Houillet a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement la commune de Limay et l'Etat à lui verser la somme de 750 000 euros, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de l'illégalité des décisions du 15 février 2007 et du 27 juillet 2010 par lesquelles la commune de Limay a refusé de délivrer un permis de lotir en neuf...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 04 octobre 2019, 19NT01357
...CABINET TAITHE PANASSAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Dacca rejetant la demande de visa de long séjour présentée par Mme D... et la jeune F... A.... Par un jugement n° 1808817 du 7 février 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Cabinet TAITHE PANASSAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E...G..., Mme C...F...épouseG..., l'association Les amis du bassin de l'Arve et l'association pour la préservation du site de Creuze ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 7 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Vétraz-Monthoux a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune. Par un jugement n° 1600772 du 7 juin 2018, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 mai 2019, 17NT03912
...CABINET TAITHE PANASSAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A..., M. B...E..., M. H...F...et la SARL Strip Club Café SCC ont demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 2 octobre 2014 par laquelle le maire de Nantes a subordonné l'autorisation de fermeture tardive de l'établissement SCC à l'exploitation de la licence de vente des boissons alcoolisées pour une activité de restauration, ainsi que la décision implicite du même jour de cette même autorité de refuser l'implantation d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie dans cet...
68-01-01-01-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CABINET TAITHE PANASSAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et MmeE..., M.C..., la SCI " JLS ", la SCI " Les Copeaux ", la SCI " Brise Atlantique ", la SCI " PIF " ", la SCI " Pogénie ", et l'association des propriétaires des parcelles Ouest du plateau nautique ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 24 novembre 2014 par laquelle le président de la communauté d'agglomération de La Rochelle a refusé de...
26-04 Droits civils et individuels. Droit de propriété. 44-006-03-01-02-01 Nature et environnement. 44-006-05-04 Nature et environnement.... ...Cabinet TAITHE PANASSAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association "Les Amis du Bassin de l'Arve" a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 avril 2012 du préfet de la Haute-Savoie portant déclaration d'intérêt général au titre du code rural et autorisant au titre du code de l'environnement le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses abords SM3A à effectuer des travaux sur le cours et les berges...
