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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 13 juin 2023, 22MA01996
36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Fin de stage. ... ...TAIEBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler, d'une part, l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Marseille l'a licencié pour insuffisance professionnelle à compter du 1er décembre 2020, et d'autre part, l'arrêté du 12 avril 2021 prononçant de nouveau son licenciement pour insuffisance professionnelle, à compter du 1er mai 2021, en deuxième lieu, d'enjoindre à la commune de Marseille...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 20VE00345
19-01-04-015 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. ... ...TAIEB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Dom Com Invest a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1740 A du code général des impôts pour un montant de 1 551 840 euros. Par un mémoire distinct, la SARL Dom Com Invest a demandé au tribunal administratif de Versailles de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 28 octobre 2021, 19DA01626
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...TAIEB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1701212 du 16 mai 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2019, M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 28 octobre 2021, 19DA01627
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...TAIEB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1701219 du 16 mai 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2019, M. B...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 28 octobre 2021, 19DA01628
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...TAIEB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1701096 du 16 mai 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2019...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 01 décembre 2020, 19MA02938
15-03-02-01 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français.... ...TAIEB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Youpass a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1803339 du 26 avril 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 02 octobre 2020, 20MA02088
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...TAIEB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 9 avril 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Par un jugement n° 2001818 du 11 juin 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 02 octobre 2020, 20MA02089
54-035-01-05 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Questions communes. Rejet de la demande sans procédure... ...TAIEB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 9 avril 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Par un jugement n° 2001818 du 11 juin 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 02 octobre 2020, 20MA02090
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...TAIEB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 9 avril 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée. Par un jugement n° 2001817 du 11 juin 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 02 octobre 2020, 20MA02091
54-035-01-05 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Questions communes. Rejet de la demande sans procédure... ...TAIEB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 9 avril 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée. Par un jugement n° 2001817 du 11 juin 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
