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135-05-01-05 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...TADIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération du 21 décembre 2016 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Chardon Lorrain a fixé le montant de la redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 1700502 du 28 septembre 2018, le tribunal administratif de Nancy a annulé la délibération du 21 décembre...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...TADIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 21 novembre 2018 prononçant son licenciement, d'ordonner sa réintégration avec paiement intégral des traitements dus à compter du 12 juin 2018 et de condamner l'Etat à l'indemniser des différents chefs de préjudice qu'il estime avoir subis au regard des faits allégués de harcèlement et de son préjudice de carrière, à hauteur de 1 094 732...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...TADIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 5 octobre 2017 par laquelle le maire de la commune de Raon-aux-Bois a rejeté sa réclamation préalable tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis et de condamner cette commune à lui verser la somme de 50 000 euros au titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et financier lié aux faits...

36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. 36-07-05 Fonctionnaires et agents... ...TADIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2017 par lequel le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a fixé, au titre de l'année 2017, le tableau annuel d'avancement au grade d'administrateur hors-classe, ensemble la décision du 22 novembre 2017 portant rejet de son recours gracieux formé le 14 septembre 2017. Par un jugement n° 1800245 du 30...

39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. ... ...TADIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS TP Colle a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Thonne-la-Long à lui verser une somme de 37 461,90 euros toutes taxes comprises TTC au titre du solde du marché de travaux de voiries et réseaux divers conclu avec cette commune le 22 novembre 2007. La commune de Thonne-la-Long a présenté des conclusions reconventionnelles tendant à ce que cette société soit condamnée à lui verser la...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...TADIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2017 par lequel le maire de Villers-lès-Nancy lui a infligé un blâme. Par un jugement n° 1702553 du 5 juillet 2018, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 26 juillet 2017 du maire de Villers-lès-Nancy lui infligeant un blâme et a mis à la charge de la commune de Villers-lès-Nancy le versement...

34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. 34-02-01-01-02-01 Expropriation pour... ...TADIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal d'assainissement et d'épuration SIAE de Boismont-Mercy-Le-Bas a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 2 novembre 2016 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé, d'une part, de déclarer d'utilité publique les travaux nécessaires à la construction d'une station d'épuration sur le territoire des communes de Bazailles et de Mercy-le-Bas et...

39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. ... ...TADIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS TP Colle a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Thonne-la-Long à lui verser une somme de 37 461,90 euros toutes taxes comprises TTC au titre du solde du marché de travaux de voiries et réseaux divers conclus avec cette commune le 22 novembre 2007. La commune de Thonne-la-Long a présenté des conclusions reconventionnelles tendant à ce que cette société soit condamnée à lui verser la...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...TADIC ; SCP COLBUS BORN-COLBUS FITTANTE-ROGUET ; TADIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 mars 2016 par lequel le maire de la commune de Yutz a refusé de leur délivrer un permis de construire un garage sur un terrain situé avenue de la Fusion à Yutz. Par un jugement no 1604750 du 21 juin 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande...

39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. ... ...TADIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS TP Colle a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Thonne-la-Long à lui verser une somme de 37 461,90 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché de travaux de voirie et réseaux divers conclu avec cette commune le 22 novembre 2007. La commune de Thonne-la-Long a présenté des conclusions reconventionnelles tendant à ce que cette société soit condamnée à lui verser la somme de...